Appeal Against Driving Ban Inadmissible Due to Failure to Substantiate
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal declared inadmissible the appeal filed by an individual, a resident of a neighboring country, against the twelve-month prohibition imposed by the vehicle registration authority on the use of their foreign driving license in Switzerland, due to driving despite a prior ban. The court reasoned that although the appeal was timely filed, the appellant failed to respond to the subsequent formal invitation to properly substantiate the appeal with required conclusions, grounds, and evidence, leading to a declaration of inadmissibility pursuant to the administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 87 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Against Driving Ban Inadmissible Due to Failure to Substantiate: The court reasoned that although the appeal was timely filed, the appellant failed to respond to the subsequent formal invitation to properly substantiate the appeal with required conclusions, grounds, and evidence, leading to a declaration of inadmissibility pursuant to the administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible without prior instruction based on this procedural provision.
This article details the requirements for filing an appeal (motives, conclusions) that the appellant failed to meet, leading to the decision.
The cost order imposing a fee on the appellant is based on this provision.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/569/2008-LCR ATA/157/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 1er avril 2008
2ème section
dans la cause
Monsieur P______
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
- 2/4 -
EN FAIT
1. Par décision du 23 janvier 2008, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a interdit à Monsieur P______, né en 1981 et domicilié en France voisine, de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire helvétique pendant douze mois pour avoir conduit en Suisse en dépit d’une mesure d’interdiction prise à son encontre.
2. Par courrier posté le 22 février 2008, M. P______ a recouru auprès du Tribunal administratif. Il n’a toutefois pas motivé son recours, ni pris de conclusions.
3. Par plis simple et recommandé du 27 février 2008, le juge délégué a invité le recourant à déposer un recours répondant aux exigences de l’article 65 alinéas 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA E 5 10), sous peine d’irrecevabilité. Un délai échéant le 15 mars 2008 lui a été imparti pour s’exécuter.
4. A ce jour, le recourant n’a pas donné suite aux deux courriers précités, lesquels n’ont pas non plus été retournés au tribunal, de sorte que celui-ci admettra qu’ils ont bien atteint leur destinataire.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. L’acte de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant, de même que l’exposé des motifs et l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d'irrecevabilité (art. 65 al. 1,
2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA
3. En l’espèce, bien qu’il ait été invité à satisfaire aux exigences de la loi par plis simple et recommandé, M. P______ n’a pas déféré à l’invite du Tribunal administratif.
Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable sans instruction préalable (art. 72 LPA).
A/569/2008
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4. La procédure n’étant pas gratuite, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté par Monsieur P______ le 22 février 2008 contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 23 janvier 2008 lui interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant douze mois ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 200.- ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur P______, ainsi qu’au service des automobiles et de la navigation.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : la vice-présidente :
C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy
A/569/2008
- 4/4 -
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/569/2008