Waste Disposal Fine Appeal Inadmissibility Upheld Due to Unpaid Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower administrative court's decision that declared their appeal against a CHF 200 fine for illegal waste disposal inadmissible because the required advance fee, notified via registered mail, was not paid by the deadline. The reviewing court found that cantonal procedural law grants jurisdictions significant freedom in managing fee advances, and notification is considered effective when the registered mail enters the recipient's sphere of control, meaning the appellant was responsible for ensuring receipt and failed to pay without a justifiable excuse, thus upholding the lower court's dismissal of the appeal as inadmissible due to non-payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 86 al. 1 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 87 al. 1 LPA, Art. 87 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Waste Disposal Fine Appeal Inadmissibility Upheld Due to Unpaid Fee: The reviewing court found that cantonal procedural law grants jurisdictions significant freedom in managing fee advances, and notification is considered effective when the registered mail enters the recipient's sphere of control, meaning the appellant was responsible for ensuring receipt and failed to pay without a justifiable excuse, thus upholding the lower court's dismissal of the appeal as inadmissible due to non-payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to impose court costs of CHF 200.- on the appellant.
Applied to state that no procedural indemnity would be awarded.
Cited as the legal basis for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2988/2016
### [ATA/1543/2017](/apps/decis/fr/ata/show/1890520) du 28.11.2017 sur JTAPI/1117/2016 ( DOMPU ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2017/0015/ATA_001543_2017_A_2988_2016.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2988/2016-DOMPU ATA/1543/2017 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 28 novembre 2017 2ème section
dans la cause
Monsieur A______
contre
VILLE DE GENÈVE
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 novembre 2016 (JTAPI/1117/2016)
EN FAIT
1) Par jugement du 2 novembre 2016, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 9 septembre 2016 par Monsieur A______ contre une décision du 5 septembre 2016 du service de la sécurité et de l’espace publics de la Ville de Genève, lui infligeant une amende administrative de CHF 200.- pour un dépôt illicite de déchets. ![endif]>![if>
L’avance de frais de CHF 200.- requise, sous peine d’irrecevabilité du recours, par pli recommandé du 13 septembre 2016 distribué le 17 suivant, n’avait pas été versée dans le délai imparti au 13 octobre 2016. Rien ne permettait de retenir que le recourant ait été victime d’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé.
2) Par acte du 7 novembre 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, argumentant sur le litige au fond. ![endif]>![if>
3) Le 18 novembre 2016, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. ![endif]>![if>
4) Le 24 novembre 2016, M. A______ a informé la chambre administrative qu’il paierait l’avance de frais que celle-ci lui avait réclamée, non sans faire part de son indignation.![endif]>![if>
5) Le 22 janvier 2017, l’autorité intimée, interpellée par la chambre administrative, a indiqué qu’elle n’entendait pas revenir sur sa décision. ![endif]>![if>
6) M. A______ n’a pas réagi à la détermination de l’autorité intimée. ![endif]>![if>
7) Le 23 mars 2017, la cause a été gardée à juger. ![endif]>![if>
EN DROIT
1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).![endif]>![if>
2) L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de
non-paiement relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, les cantons restent libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1).![endif]>![if>
La procédure administrative genevoise prévoit que la juridiction saisie invite le recourant à payer une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA).
Les juridictions administratives disposent ainsi d'une grande liberté d’organiser la mise en pratique de cette disposition. Elles peuvent choisir d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé (ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 ; ATA/594/2009 du 17 novembre 2009).
3) S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, p. 302 ss). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du
23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées). ![endif]>![if>
4) En l’espèce, l’avance de frais n’a pas été versée dans le délai raisonnable fixé au 13 octobre 2016 par pli recommandé du 13 septembre 2016 distribué quatre jours après au recourant. ![endif]>![if>
5) L’intéressé n’a pas versé l’avance de frais au TAPI et n’a fait valoir aucun motif permettant de retenir qu’il en aurait été empêché sans sa faute. ![endif]>![if>
6) Dans ces circonstances, le TAPI était en droit de déclarer le recours irrecevable, vu l’absence de paiement dans le délai imparti.![endif]>![if>
Mal fondé, le recours sera rejeté.
7) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2016 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 novembre 2016 ;
au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 200.- ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la Ville de Genève, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : J. Balzli · la présidente siégeant : Ch. Junod
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :