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ATA/152/2021 • CJ GE ATA/152/2021 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Non-Payment of Fee Advance

Numéro de cause ATA/152/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A litigant filed an administrative appeal against a decision by the professional secrecy commission, but failed to remit the required court fee advance despite initial notification and a subsequent reminder, both sent via standard and registered mail with specified deadlines. The court, citing the relevant administrative procedure law, declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the advance, and further decided not to charge any judicial fees for this procedural dismissal.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Dismissal for Non-Payment of Fee Advance: The court, citing the relevant administrative procedure law, declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the advance, and further decided not to charge any judicial fees for this procedural dismissal.

Mots-clés

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avance de frais paiement de l'émolument licenciement administratif frais administratifs notification de la décision droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
Mentioned as the procedure applied for handling the appeal, which ultimately resulted in inadmissibility.
Art. 86 al. 2 LPA
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.
Art. 42 LTF
Cited to specify the conditions for sending the appeal memo electronically to the Federal Tribunal.
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A/2174/2025
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
A/4469/2018
Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance Fee
A/4303/2023
Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Advance Court Fee
A/2010/2019
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
A/2544/2024
Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.

art. 72 LPA

Mentioned as the procedure applied for handling the appeal, which ultimately resulted in inadmissibility.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to explain the right of appeal against the present decision before the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited to specify the conditions for sending the appeal memo electronically to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3653/2020-PATIEN ATA/152/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 9 février 2021

1ère section

dans la cause

Madame A______

contre

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL

- 2/3 -

Considérant :

que, le 12 novembre 2020, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 5 novembre 2020 par la commission du secret professionnel ;

que, par lettre datée du 27 novembre 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 27 décembre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

- LPA - E 5 10) ;

que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 janvier 2021 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 janvier 2021, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 novembre 2020 par Madame A______ contre la décision du 5 novembre 2020 prise par la commission du secret professionnel ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

A/3653/2020

- 3/3 -

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la commission du secret professionnel.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière-juriste : la présidente siégeant :

S. Hüsler Enz F. Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3653/2020