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ATA/151/1998 • CJ GE ATA/151/1998 Généré par l'IA

Conditional Release Granted Despite Uncertain Prognosis

Numéro de cause ATA/151/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that conditional release should be granted even when a favorable prognosis for the detainee's post-release conduct cannot be made, particularly when definitive release is imminent, because granting conditional release allows for the imposition of a long-term supervision measure, which yields a more favorable outlook than denying the release outright.

Regeste Legislator

Officiel

LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; CONDI | Même s'il n'est pas possible de faire un pronostic favorable sur l'attitude du détenu après sa libération, il convient d'accorder la mesure de libération conditionnelle (la liberté définitive étant acquise de toute manière à brève échéance) dès lors que cela permet par la même occasion de prononcer une mesure de patronage de longue durée, qui donne un pronostic plus favorable que le refus de libération conditionnelle.Même s'il est impossible de faire un pronostic favorable sur l'attitudede l'intéressé une fois libéré, il convient d'accorder sa libérationconditionnelle, dès lors que sa liberté définitive est acquise quoi qu'il ensoit à brève échéance et qu'une décision de libération conditionnelle peut êtreassortie d'une mesure de patronage de longue durée. | CP.38 ch.1

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle détention provisoire excessive libération de détenus risque de torture droits du détenu pronostic défavorable
Généré par l'IA
PM/487/2016
Conditional Release of Deportable Prisoner Despite Unfavorable Prognosis
PM/672/2016
Conditional Release Granted Despite Uncertain Departure Plan
PM/898/2022
Detainee Denied Conditional Release Over Unfavorable Prognosis Despite Positive Behavior
PM/773/2021
Detainee Conditional Release Granted Despite Recidivism Record
PM/179/2024
Detainee v. State Regarding Conditional Release Denial

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Texte complet

A/163/1998

### [ATA/151/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871822) du 17.03.1998 ( CONDI ) , ADMIS

Descripteurs : LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; CONDI

Normes : CP.38 ch.1

Parties : GROSSRIEDER Hubert / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE

Résumé :

Même s'il n'est pas possible de faire un pronostic favorable sur l'attitude du détenu après sa libération, il convient d'accorder la mesure de libération conditionnelle (la liberté définitive étant acquise de toute manière à brève échéance) dès lors que cela permet par la même occasion de prononcer une mesure de patronage de longue durée, qui donne un pronostic plus favorable que le refus de libération conditionnelle.

Même s'il est impossible de faire un pronostic favorable sur l'attitude de l'intéressé une fois libéré, il convient d'accorder sa libération conditionnelle, dès lors que sa liberté définitive est acquise quoi qu'il en soit à brève échéance et qu'une décision de libération conditionnelle peut être assortie d'une mesure de patronage de longue durée.

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