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ATA/150/1996 • CJ GE ATA/150/1996 Généré par l'IA

Public Servant Termination Upheld on Grounds of Incapacity

Numéro de cause ATA/150/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public servant's appeal challenging the termination of their employment due to incapacity and failure to fulfill official duties was rejected, with the court affirming the lower tribunal's finding that the dismissal was justified and that the timing of the termination did not render it inappropriate.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE | Licenciement confirmé pour incapacité et inaptitude à observer les devoirs de la fonction. Le TA a considéré que le congé n'était pas donné en temps inopportun. | LPAC.23

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi fonctionnaire public interdiction professionnelle motifs valables incapacité de travail droits du fonctionnaire

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
2P.174/1996
### [ATA/150/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871705) du 19.03.1996 ( CE ) , REJETE Recours TF déposé le 02.05.1996, rendu le 03.09.1996, REJETE, 2P.174/1996 Descripteurs :
Généré par l'IA
A/3084/2024
Public Servant Termination Upheld Due to Durable Incapacity
A/2458/2018
Public Servant Termination Upheld Despite Health Incapacity Claim
A/4479/2018
Public Employee Termination Upheld Due to Inability to Perform Specific Duties
A/3644/2024
Public Employee Termination Upheld Due to Health-Related Incapacity
A/2081/2021
Appeal Dismissed: Termination for Long-Term Incapacity Upheld

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Texte complet

A/721/1995

### [ATA/150/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871705) du 19.03.1996 ( CE ) , REJETE Recours TF déposé le 02.05.1996, rendu le 03.09.1996, REJETE, 2P.174/1996 Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE

Normes :

LPAC.23

Parties : PHAM Tuyet Hong / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Licenciement confirmé pour incapacité et inaptitude à observer les devoirs de la fonction. Le TA a considéré que le congé n'était pas donné en temps inopportun.

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