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ATA/15/1999 • CJ GE ATA/15/1999 Généré par l'IA

Insured's Entitlement to Daily Allowances Following Cessation Despite Delayed Medical Certificate

Numéro de cause ATA/15/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual with a chronic, degenerative knee condition failed to immediately submit a medical certificate proving work incapacity to the social insurance provider when not claiming daily allowances, which the court ruled could not later be held against the individual in the event of a relapse. Furthermore, the insured was entitled to six months of daily allowances starting from the notification that benefits were ceased, even during any rehabilitation measures ordered by the disability insurance, provided the insured did not concurrently receive benefits from both sources.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DU GENOU; INCAPACITE DE TRAVAIL; RECHUTE; REPRISE; TRAVAIL; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); SURASSURANCE; ASSU | Le fait, pour un assuré souffrant d'une affection chronique dégénérative d'un genou, de ne pas adresser d'emblée son certificat médical attestant d'une incapacité de travail à son assurance, dès lors qu'il ne réclame pas d'indemnités journalières, ne peut ensuite lui être opposé en cas de rechute.Droit aux indemnités journalières durant 6 mois dès la notification de la décision de l'assurance de cesser toute prestation, un particulier durant les éventuelles mesures de réadaptation ordonnées par l'AI. | LAMAL.72 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des prestations d'assurance droit aux prestations assurance d'invalidité certificat d'assurance affection dégénérative du genou incapacité de travail
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A/3726/2018
Insured Worker v. Insurer Regarding Cessation of Daily Allowances and Disability Review
A/834/2010
Health Insurance Daily Allowance Dispute: Relapse vs. New Incapacity
A/2753/2009
Insured v. Insurer: Daily Allowance Benefits Dispute
A/2390/2016
Insured Claimant v. Insurance Company Regarding Daily Allowance Benefits
A/2256/2003
Insurance Daily Allowance Cessation Appeal Regarding Chronic Pain and Work Capacity

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Texte complet

A/447/1998

### [ATA/15/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871092) du 12.01.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 10.02.1999, rendu le 23.08.1999, PARTIELMNT ADMIS, K 17/99

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DU GENOU; INCAPACITE DE TRAVAIL; RECHUTE; REPRISE; TRAVAIL; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); SURASSURANCE; ASSU

Normes :

LAMAL.72 al.3

Parties :

DE SOUSA Bernardino / CAISSE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT

Résumé :

Le fait, pour un assuré souffrant d'une affection chronique dégénérative d'un genou, de ne pas adresser d'emblée son certificat médical attestant d'une incapacité de travail à son assurance, dès lors qu'il ne réclame pas d'indemnités journalières, ne peut ensuite lui être opposé en cas de rechute.

Droit aux indemnités journalières durant 6 mois dès la notification de la décision de l'assurance de cesser toute prestation, un particulier durant les éventuelles mesures de réadaptation ordonnées par l'AI.

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