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ATA/15/1998 • CJ GE ATA/15/1998 Généré par l'IA

License Withdrawal Upheld for Restorer Causing Harm

Numéro de cause ATA/15/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a three-month license withdrawal, citing a prior one-month withdrawal, simple bodily harm inflicted upon pedestrians, and the appellant's lack of demonstrable professional necessity, reasoning that driving a vehicle as a restorer did not constitute a decisive professional need as interpreted by jurisprudence, particularly since the withdrawal did not prevent the exercise of the restoration profession.

Regeste Legislator

Officiel

AA; ANTECEDENT; NECESSITE; PROFESSION; PIETON; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; CONSTATATION DES FAITS; GRAVITE DE LA FAUTE; INFRACTION DE MISE EN DANGER; MAITRISE DU VEHICULE; RECIDIVE(INFRACTION); PERMIS DE CONDUIRE; ASSURANCE SOCIALE; LCR | Confirmation d'un retrait de 3 mois vu le précédent retrait d'un mois, les lésions corporelles simples infligées à des piétons et l'absence de besoins professionnels. En effet, le Tribunal relève que ce retrait n'interdit pas l'exercice de la profession de restaurateur.La conduite d'un véhicule, dans l'exercice de la profession derestaurateur, ne constitue pas un besoin professionnel déterminant, au sens oùl'entend la jurisprudence. | LCR.16 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire lésion corporelle preneur de licence conduite malgré une incapacité revendication de la propriété obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 16 al. 2 LCR
The basis for confirming the three-month license withdrawal.
Généré par l'IA
A/1542/2006
Driver's License Revocation Upheld Despite Business Necessity Argument
A/769/2010
Driver License Withdrawal Upheld Despite Professional Necessity Claim
A/1002/1997
Driver License Withdrawal Upheld for Injuring Pedestrian in Reverse
A/542/1999
License Withdrawal Upheld Despite Professional Necessity Claim
A/688/2011
Driving License Withdrawal Upheld Despite Professional Need

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 16 al. 2 LCR

The basis for confirming the three-month license withdrawal.

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Texte complet

A/1184/1996

### [ATA/15/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1874034) du 13.01.1998 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs :

AA; ANTECEDENT; NECESSITE; PROFESSION; PIETON; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; CONSTATATION DES FAITS; GRAVITE DE LA FAUTE; INFRACTION DE MISE EN DANGER; MAITRISE DU VEHICULE; RECIDIVE(INFRACTION); PERMIS DE CONDUIRE; ASSURANCE SOCIALE; LCR

Normes :

LCR.16 al.2

Parties :

PERNI Antonio / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Confirmation d'un retrait de 3 mois vu le précédent retrait d'un mois, les lésions corporelles simples infligées à des piétons et l'absence de besoins professionnels. En effet, le Tribunal relève que ce retrait n'interdit pas l'exercice de la profession de restaurateur.

La conduite d'un véhicule, dans l'exercice de la profession de

restaurateur, ne constitue pas un besoin professionnel déterminant, au sens où

l'entend la jurisprudence.

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