Withdrawal of Appeal and Allocation of Procedural Costs to Third Party
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision by two municipalities, but subsequently withdrew the appeal before the court ruled on the merits. The administrative chamber struck the case from the role and, despite the withdrawal, awarded CHF 750 in procedural costs to the interested third party that had submitted a response, to be borne by the appellant, reasoning that the third party incurred expenses and was entitled to compensation, while denying procedural costs to the municipalities because, having more than 10,000 inhabitants, they were expected to bear their own costs according to established jurisprudence.
Regeste Legislator
Généré par l'IACHF 750.-; Withdrawal of Appeal and Allocation of Procedural Costs to Third Party: The administrative chamber struck the case from the role and, despite the withdrawal, awarded CHF 750 in procedural costs to the interested third party that had submitted a response, to be borne by the appellant, reasoning that the third party incurred expenses and was entitled to compensation, while denying procedural costs to the municipalities because, having more than 10,000 inhabitants, they were expected to bear their own costs according to established jurisprudence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in its legal considerations, but it was not explicitly used in the dispositive orders concerning the main outcome (ruling/disposal) or costs.
The court awarded costs/indemnity of CHF 750 to DSD SA, charged to Tropexo SA, as per the dispositive.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/244/2015-MARPU ATA/149/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 3 février 2015
dans la cause
TROPEXO SA
contre
COMMUNE DE LANCY
et
COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES représentées par Me Bertrand Reich, avocat et
DSD SA, appelée en cause représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat
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Vu le recours interjeté le 23 janvier 2015 par Tropexo SA contre une décision des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates du 9 janvier 2015 ;
vu la décision d’appel en cause du 26 janvier 2015 de la société DSD SA ;
vu la détermination du 2 février 2015 produite par DSD SA, appelée en cause ;
vu le retrait du recours intervenu par lettre du 2 février 2015 ;
attendu que l’appelée en cause ayant dû exposer des frais et ayant conclu à ce qu’une indemnité de procédure lui soit allouée, une indemnité de CHF 750.- lui sera accordée, à la charge de Tropexo SA ;
qu’en revanche, aucune indemnité de procédure ne sera accordé aux communes de Lancy et Plan-les-Ouates, chacune d’entre elles ayant plus de 10'000 habitants et devant assumer elles-mêmes de tels frais selon la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
alloue une indemnité de CHF 750.- à DSD SA, appelée en cause, à la charge de Tropexo SA ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique la présente décision, en copie, à Tropexo SA, à Me Bertrand Reich, avocat des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates, ainsi qu’à Me Grégoire Mangeat, avocat de DSD SA, appelée en cause.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : le juge délégué :
Carole Meyer Philippe Thélin
A/244/2015
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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/244/2015