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ATA/149/1998 • CJ GE ATA/149/1998 Généré par l'IA

Psychiatric Supervisory Board Decision Jurisdiction Challenge

Numéro de cause ATA/149/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court deemed itself incompetent to review a challenge against a psychiatric supervisory board's decision upholding continued involuntary outpatient treatment under Article 43 of the Penal Code because this board qualifies as an "independent authority" under the relevant administrative law provisions, thereby precluding the lower court's jurisdiction.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; INDEPENDANCE DE L'AUTORITE; CONSEIL D'ETAT; DECISION; ORGANISATION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; ASAN | Le TA s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours contre une décision du conseil de surveillance psychiatrique refusant de mettre fin à un traitement ambulatoire ordonné en application de l'art. 43 CP, cette dernière autorité devant être assimilée à une "autorité indépendante", au sens de l'art. 98 a OJF et 1 RALTA. | OJF.98 a

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence de surveillance autorité administrative traitement psychiatrique compétence matérielle d'asile détermination du for territorial décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 43 CP
Le TA s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours contre une décision du conseil de surveillance psychiatrique refusant de mettre fin à un traitement ambulatoire ordonné en application de l'art. 43 CP, cette dernière autorité devant être assimilée à une "autorité indépendante", au sens de l'art.
Généré par l'IA
C/29011/2018
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A/140/1999
Supervisory Commission Decision Appeal Admissibility
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A/1874/2009
Patient Appeal Against Secure Confinement in Psychiatric Hospital Upheld

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Texte complet

A/74/1998

### [ATA/149/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870184) du 21.04.1998 ( ASAN ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 29.05.1998, rendu le 08.07.1998, ADMIS, 6A.37/98

Descripteurs :

PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; INDEPENDANCE DE L'AUTORITE; CONSEIL D'ETAT; DECISION; ORGANISATION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; ASAN

Normes :

OJF.98 a

Parties :

DUMONTHAY Patrick / CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE

Résumé :

Le TA s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours contre une décision du conseil de surveillance psychiatrique refusant de mettre fin à un traitement ambulatoire ordonné en application de l'art. 43 CP, cette dernière autorité devant être assimilée à une "autorité indépendante", au sens de l'art. 98 a OJF et 1 RALTA.

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