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ATA/149/1996 • CJ GE ATA/149/1996 Généré par l'IA

Driving Withdrawal Reduction for Caregiver

Numéro de cause ATA/149/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially admitted an appeal to reduce the duration of a driving withdrawal from two months to one month imposed on a driver who failed to exercise due caution at a pedestrian crossing, finding that the standard two-month penalty should be mitigated due to the appellant's significant need for a vehicle, as he lives in a village without shops and cares for a severely disabled spouse, a deviation from standard practice also supported by the appellant's 49-year clean driving record.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; SECURITE DE LA CIRCULATION; PASSAGE POUR PIETONS; LCR | Réduction de 2 à 1 mois de la durée d'un retrait pour un conducteur qui n'avait pas déféré à l'obligation de prudence particulière avant un passage de sécurité. Exception à la pratique (2 mois) en raison du besoin important de disposer d'un véhicule du recourant, qui habite un village dépourvu de commerces et qui a la charge d'une épouse gravement handicapée. Pour le surplus, il a été tenu compte de l'absence d'antécédent en 49 ans de conduite. | LCR.16 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité cessation des prestations accident sanction de la circulation routière confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCR.16 al.3
This provision appears to be the underlying substantive rule defining the infraction that led to the withdrawal of the driving license, which the court partially adjusted.
Généré par l'IA
A/1087/2002
Driver's Disability and Clean Record Mitigate Speeding Penalty
A/3383/2007
Appeal Against Driving License Withdrawal for Traffic Offenses
A/1188/1996
Driving License Withdrawal Period Reduced for Professional Necessity
A/126/1997
Traffic Offense Penalty Reduction Upheld
A/1026/2008
Driver v. Road Traffic Authority (License Suspension Reduction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCR.16 al.3

This provision appears to be the underlying substantive rule defining the infraction that led to the withdrawal of the driving license, which the court partially adjusted.

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Texte complet

A/648/1995

### [ATA/149/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874251) du 19.03.1996 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; SECURITE DE LA CIRCULATION; PASSAGE POUR PIETONS; LCR Normes :

LCR.16 al.3

Parties :

GRIN Louis / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Réduction de 2 à 1 mois de la durée d'un retrait pour un conducteur qui n'avait pas déféré à l'obligation de prudence particulière avant un passage de sécurité. Exception à la pratique (2 mois) en raison du besoin important de disposer d'un véhicule du recourant, qui habite un village dépourvu de commerces et qui a la charge d'une épouse gravement handicapée. Pour le surplus, il a été tenu compte de l'absence d'antécédent en 49 ans de conduite.

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