Disability Denial Due to Pre-existing Degenerative Condition
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, who experienced back pain following an accident, was denied disability benefits because the court found no natural causal link between the accident and the back pain, despite the claimant reporting no prior issues, reasoning that documented degenerative spinal issues were the underlying cause, even if symptomatic only after the event.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE | Pas de causalité naturelle entre l'accident et les douleurs dorsales.Troubles dégénératifs attestés, même si le patient ne s'était jamais senti mal avant l'accident. | LAA.6
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/950/1994
### [ATA/147/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1870838) du 21.03.1995 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE Normes :
LAA.6
Parties : MOREIRA Armenio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Pas de causalité naturelle entre l'accident et les douleurs dorsales. Troubles dégénératifs attestés, même si le patient ne s'était jamais senti mal avant l'accident.
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