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ATA/147/1995 • CJ GE ATA/147/1995 Généré par l'IA

Disability Denial Due to Pre-existing Degenerative Condition

Numéro de cause ATA/147/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant, who experienced back pain following an accident, was denied disability benefits because the court found no natural causal link between the accident and the back pain, despite the claimant reporting no prior issues, reasoning that documented degenerative spinal issues were the underlying cause, even if symptomatic only after the event.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE | Pas de causalité naturelle entre l'accident et les douleurs dorsales.Troubles dégénératifs attestés, même si le patient ne s'était jamais senti mal avant l'accident. | LAA.6

Mots-clés

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dorsalgie atteinte dégénérative préexistante prestations d'assurance-invalidité lien de causalité du traumatisme inexigible malgré l'atteinte corporelle motifs médicaux
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Texte complet

A/950/1994

### [ATA/147/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1870838) du 21.03.1995 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE Normes :

LAA.6

Parties : MOREIRA Armenio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Pas de causalité naturelle entre l'accident et les douleurs dorsales. Troubles dégénératifs attestés, même si le patient ne s'était jamais senti mal avant l'accident.

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