Migration Appeal Mooted by Subsequent Marriage; Indemnity Denied
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an administrative court judgment regarding a migration issue, but the appeal became moot after the cantonal population and migration office reversed its original decision and validated the appellant's residency based on a subsequent marriage. Although the appellant requested compensation for being forced to appeal despite notifying the office of the impending marriage, the court dismissed the request for procedural indemnity, reasoning that the favorable outcome resulted from events (the marriage) that occurred after the facts pertinent to the initial dispute were established, thus not constituting a successful appeal on the merits of the original issue, leading the administrative chamber to strike the case from the record without awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Migration Appeal Mooted by Subsequent Marriage; Indemnity Denied: Although the appellant requested compensation for being forced to appeal despite notifying the office of the impending marriage, the court dismissed the request for procedural indemnity, reasoning that the favorable outcome resulted from events (the marriage) that occurred after the facts pertinent to the initial dispute were established, thus not constituting a successful appeal on the merits of the original issue, leading the administrative chamber to strike the case from the record without awarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in law before the court ruled to strike the case from the roll.
Cited to specify the conditions and deadline for appealing the administrative chamber's decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1468/2024
### [ATA/1465/2024](/apps/decis/fr/ata/show/3378381) du 16.12.2024 sur JTAPI/931/2024 ( PE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2024/0014/ATA_001465_2024_A_1468_2024.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1468/2024-PE ATA/1465/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 16 décembre 2024
dans la cause
A______ recourante
représentée par Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 septembre 2024 (JTAPI/931/2024)
Vu le recours interjeté le 23 octobre 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 septembre 2024 ;
vu le courrier de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 25 novembre 2024 adressé à la chambre administrative l’informant avoir annulé sa décision suite au mariage de la recourante et validé son séjour sur le territoire suisse au titre de regroupement familial ;
vu le retrait du recours du 13 décembre 2024 envoyé à la chambre de céans par la recourante suite à la nouvelle décision de l’OCPM, la procédure étant devenue sans objet ;
vu la demande de la recourante qu’il lui soit alloué une indemnité dès lors qu’elle a dû recourir pour préserver ses droits alors qu’elle avait informé l’OCPM de l’imminence de son mariage ;
attendu que cette circonstance n’équivaut cependant pas à obtenir gain de cause, les faits pertinents pour la solution du litige étant antérieurs au mariage ;
qu’il ne sera partant pas alloué d’indemnité de procédure ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat de la recourante, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi que le secrétariat d’État aux migrations.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Barbara SPECKER · le juge délégué : Claudio MASCOTTO
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :