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ATA/146/1998 • CJ GE ATA/146/1998 Généré par l'IA

Insured v. Health Insurer Regarding Psychotherapy Session Carryover

Numéro de cause ATA/146/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured challenged a health insurer's policy, pursuant to its regulations, to progressively reduce the number of reimbursed psychotherapy sessions over several years, arguing that unused sessions from one period should be carried over to the next, but the court rejected this, holding that the transfer of unutilized psychotherapy sessions from one period to the following period is impermissible under the existing regulations governing the phased reduction of reimbursements.

Regeste Legislator

Officiel

AM; PSYCHOTHERAPIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | L'OPAS prévoit la réduction progressive, sur plusieurs années, du nombre de séances de psychothérapie remboursées. Le report de séances non effectuées durant une certaine période sur la période suivante n'est pas admissible. | OPAS.3

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-maladie prise en charge de la psychothérapie suppression de la prestation d'assurance surassurance remboursement à l'assuré réexamen par l'assureur
Généré par l'IA
A/328/2015
Insured Person v. Health Insurer Regarding Psychotherapy Coverage Limitation
A/2704/2023
Insured Party v. Health Insurer: Psychotherapy Coverage Appeal
A/3819/2007
Insured Denied Coverage for Non-Physician Psychotherapy
A/1941/2018
Insured Person v. Mandatory Health Insurer Regarding Psychotherapy Cost Reimbursement Limits
A/432/1995
Insurance Fund Coverage Reduction for Psychotherapy

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Texte complet

A/933/1997

### [ATA/146/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871151) du 17.03.1998 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : AM; PSYCHOTHERAPIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes :

OPAS.3

Parties : SALVO Salvatore / CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : L'OPAS prévoit la réduction progressive, sur plusieurs années, du nombre de séances de psychothérapie remboursées. Le report de séances non effectuées durant une certaine période sur la période suivante n'est pas admissible.

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