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ATA/145/2001 • CJ GE ATA/145/2001 Généré par l'IA

Insurance Benefit Reduction for Gross Negligence

Numéro de cause ATA/145/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the reduction of insurance benefits by 10% after finding the insured committed gross negligence in a traffic accident, evidenced by skid marks extending over 80 meters, which satisfied the standard of preponderant likelihood for establishing fault under relevant social insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FAUTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/LAA | Faute grave de l'assuré dans l'accident de circulation établie selon le critère de la vraisemblance prépondérante (traces de ripage sur plus de 80 mètres). Réduction des prestations de 10 % confirmée. | LAA.37 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de la prestation d'assurance prestation de l'assurance-accidents négligence grave surassurance responsabilité de l'institution d'assurance prestation d'assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.37 al.2
This article was the legal basis for confirming the reduction of insurance benefits due to gross negligence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.37 al.2

This article was the legal basis for confirming the reduction of insurance benefits due to gross negligence.

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Texte complet

A/919/2000

### [ATA/145/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1870449) du 06.03.2001 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 03.04.2001, rendu le 18.03.2002, ADMINISTRATIF, U 121/01 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FAUTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/LAA Normes :

LAA.37 al.2

Parties :

GUTIERREZ Joaquim / NATIONALE SUISSE ASSURANCES

Résumé : Faute grave de l'assuré dans l'accident de circulation établie selon le critère de la vraisemblance prépondérante (traces de ripage sur plus de 80 mètres). Réduction des prestations de 10 % confirmée.

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