Insurance Benefit Reduction for Gross Negligence
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the reduction of insurance benefits by 10% after finding the insured committed gross negligence in a traffic accident, evidenced by skid marks extending over 80 meters, which satisfied the standard of preponderant likelihood for establishing fault under relevant social insurance law.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FAUTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/LAA | Faute grave de l'assuré dans l'accident de circulation établie selon le critère de la vraisemblance prépondérante (traces de ripage sur plus de 80 mètres). Réduction des prestations de 10 % confirmée. | LAA.37 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for confirming the reduction of insurance benefits due to gross negligence.
Texte complet
A/919/2000
### [ATA/145/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1870449) du 06.03.2001 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 03.04.2001, rendu le 18.03.2002, ADMINISTRATIF, U 121/01 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FAUTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/LAA Normes :
LAA.37 al.2
Parties :
GUTIERREZ Joaquim / NATIONALE SUISSE ASSURANCES
Résumé : Faute grave de l'assuré dans l'accident de circulation établie selon le critère de la vraisemblance prépondérante (traces de ripage sur plus de 80 mètres). Réduction des prestations de 10 % confirmée.
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