Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/145/1999 • CJ GE ATA/145/1999 Généré par l'IA

Disability Benefits Appeal Denied: Lack of Causal Link for Alleged Pain

Numéro de cause ATA/145/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed regarding disability benefits following successive back accidents approximately nineteen months prior, claiming ongoing pain. The court rejected the appeal because the claimant failed to establish a preponderant likelihood of a natural causal link between the prior accidents and the currently alleged pain, and further, no lasting aggravation of a pre-existing condition could be determined due to the absence of documented injury following the relevant traumas.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LOMBALGIE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; HERNIE DISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); STATU QUO SINE; ASSU | Le rapport de causalité naturelle entre les accidents dorsaux successifs dont le recourant a été victime il y a 19 mois et plus et les douleurs invoquées à l'appui de son recours, n'a pas été établi au degré de vraisemblance prépondérante.De même, aucune aggravation durable de son état préexistant ne saurait être retenue, vu l'absence de lésion après les traumatismes en cause. | LAA.6 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'invalidité dorsalgie aggravation d'un état antérieur lien de causalité causalité du coup du lapin syndrome douloureux chronique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.6 al.1
This provision is listed under 'Normes' and although the summary implies its application regarding the causal link, the actual dispositive section for this specific judgment (U 149/99) is not provided in the text, forcing reliance on the listed norm contextually.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.6 al.1

This provision is listed under 'Normes' and although the summary implies its application regarding the causal link, the actual dispositive section for this specific judgment (U 149/99) is not provided in the text, forcing reliance on the listed norm contextually.

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Texte complet

A/981/1998

### [ATA/145/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870623) du 02.03.1999 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.04.1999, rendu le 07.02.2000, REJETE, U 149/99

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LOMBALGIE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; HERNIE DISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); STATU QUO SINE; ASSU

Normes :

LAA.6 al.1

Parties :

NIEDERHAUSER William / LA GENEVOISE ASSURANCES, FAMA - CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

Le rapport de causalité naturelle entre les accidents dorsaux successifs dont le recourant a été victime il y a 19 mois et plus et les douleurs invoquées à l'appui de son recours, n'a pas été établi au degré de vraisemblance prépondérante.

De même, aucune aggravation durable de son état préexistant ne saurait être retenue, vu l'absence de lésion après les traumatismes en cause.

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