Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/145/1995 • CJ GE ATA/145/1995 Généré par l'IA

Insurance Contribution Increase Challenge Dismissed

Numéro de cause ATA/145/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged an increase in insurance contributions without presenting concrete grounds or specific objections to the calculation, leading the Tribunal to reject the request for an actuarial assessment of the fund, as there were no demonstrated grievances against the premium hike.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); MOTIVATION; EXPERTISE | Le TA n'ordonne pas une expertise actuarielle de la caisse en l'absence de griefs concrets à l'encontre d'une hausse de cotisations. | LAMA.12

Mots-clés

Généré par l'IA
primes d'assurance soustraction de cotisations d'assurance décision de cotisations moyens invocables réexamen par l'assureur augmentation de rente
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Texte complet

A/153/1994

### [ATA/145/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871284) du 21.03.1995 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); MOTIVATION; EXPERTISE Normes :

LAMA.12

Parties :

OULEVEY Ami / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE

Résumé : Le TA n'ordonne pas une expertise actuarielle de la caisse en l'absence de griefs concrets à l'encontre d'une hausse de cotisations.

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