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ATA/144/1999 • CJ GE ATA/144/1999 Généré par l'IA

Recipient's Failure to Report Obvious Overpayment Renders Good Faith Defense Inapplicable

Numéro de cause ATA/144/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a recipient of a housing allowance who received notices incorrectly stating the rent amount, specifically listing the annual rent instead of the monthly rent, which resulted in an overpayment. The court reasoned that because the error was clearly recognizable—as the true rent amount was known to the tenant and the stated figure was substantially higher—it was the tenant's duty, as indicated on the notices themselves, to report the demonstrable error to the housing authority, meaning the tenant could not be considered to have acted in good faith when the authority subsequently sought repayment of the undue allowances.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; LOYER; ERREUR; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE | "Les avis de situation notifiés à la recourante comprennent une erreur quant au montant du loyer. Cette erreur est clairement reconnaissable puisqu'il s'agit du loyer annuel de l'appartement, soit un montant connu du locataire, et qu'en l'espèce, le loyer indiqué est nettement supérieur au loyer réel. Dès lors que les avis de situation indiquent clairement que les informations inexactes doivent être signalées à l'autorité, il incombait à la locataire de signaler l'erreur quant au montant du loyer".Il incombe au bénéficiaire de l'allocation de logement de signaler à l'OCL les erreurs clairement reconnaissables contenues dans l'avis de situation qui lui est envoyé. En cas de demande de restitution d'allocations indues, le bénéficiaire ne peut, dans un tel cas, être considéré de bonne foi. | LGL.31 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
exception de bonne foi loyer du locataire perception indue d'indemnités de chômage détournement de fonds responsabilité de la caution condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LGL.31 al.1
This provision was likely the basis for assessing the duty to report errors in the housing allowance notices.
Généré par l'IA
A/1830/2023
Recovery of Overpaid Family Benefits Due to Failure to Report Housing Allowance
A/3160/2013
Claimant Not Liable for Overpayment Due to Good Faith and Light Negligence
A/3335/2014
Housing Allowance Overpayment Recovery Waiver Denial Due to Tenant's Breach of Duty to Inform
A/517/2018
Recipient's Failure to Report Household Change Negates Good Faith for Benefit Repayment Waiver
A/1807/2015
Appellant Denied Waiver of Overpayment Due to Failure to Report Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LGL.31 al.1

This provision was likely the basis for assessing the duty to report errors in the housing allowance notices.

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Texte complet

A/961/1998

### [ATA/144/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874996) du 02.03.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; LOYER; ERREUR; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE

Normes :

LGL.31 al.1

Parties :

MICHAUD Suzanne / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

"Les avis de situation notifiés à la recourante comprennent une erreur quant au montant du loyer. Cette erreur est clairement reconnaissable puisqu'il s'agit du loyer annuel de l'appartement, soit un montant connu du locataire, et qu'en l'espèce, le loyer indiqué est nettement supérieur au loyer réel. Dès lors que les avis de situation indiquent clairement que les informations inexactes doivent être signalées à l'autorité, il incombait à la locataire de signaler l'erreur quant au montant du loyer".

Il incombe au bénéficiaire de l'allocation de logement de signaler à l'OCL les erreurs clairement reconnaissables contenues dans l'avis de situation qui lui est envoyé. En cas de demande de restitution d'allocations indues, le bénéficiaire ne peut, dans un tel cas, être considéré de bonne foi.

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