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ATA/143/1999 • CJ GE ATA/143/1999 Généré par l'IA

Sickness Benefit Cessation Upheld Due to Insufficient Medical Evidence

Numéro de cause ATA/143/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge was brought against the decision to cease the payment of daily sickness benefits, where the claimant relied on simple declarations of incapacity from their attending physician. The court upheld the insurer's decision, reasoning that the lack of detail in the claimant's physician's statements was insufficient to challenge the probative value of the expert medical reports provided by the insurer, thereby validating the insurer's proper investigation and conclusion that benefit payments should terminate.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LOMBALGIE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Compte tenu des rapports écrits des médecins conseils de l'assureur, il faut admettre que les simples "déclarations d'incapacité de travail" émises par le médecin traitant du recourant, sans le moindre détail, ne pemettent pas de mettre en doute la valeur probante desdits rapports. On peut ainsi considérer que l'assureur intimé a instruit convenablement le cas et que sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières est fondée. | LCA.39

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation des prestations moyens de preuve médicaux assurance d'une indemnité journalière force probante assureur inexigible malgré l'atteinte corporelle
Généré par l'IA
A/621/2002
Insured's Appeal Against Cessation of Sickness Benefits Dismissed Despite Conflicting Medical Evidence
A/605/1997
Benefits Cessation Upheld Despite Pre-Counsel Evidence Access Dispute
A/2077/2018
Insurer Upheld in Ceasing Sickness Benefits Despite Conflicting Medical Evidence
A/1794/2011
Appeal Regarding Cessation of Sickness Benefits Based on Psychological Distress
A/753/2020
Appeal Against Termination of Disability Benefits Based on Insufficient Medical Evidence

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Texte complet

A/760/1998

### [ATA/143/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871349) du 02.03.1999 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.04.1999, rendu le 13.01.2000, ADMIS, 5P.146/99

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LOMBALGIE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU

Normes :

LCA.39

Parties :

MARTINS CARVALHO Maria / SWICA ORGANISATION DE SANTE

Résumé :

Compte tenu des rapports écrits des médecins conseils de l'assureur, il faut admettre que les simples "déclarations d'incapacité de travail" émises par le médecin traitant du recourant, sans le moindre détail, ne pemettent pas de mettre en doute la valeur probante desdits rapports. On peut ainsi considérer que l'assureur intimé a instruit convenablement le cas et que sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières est fondée.

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