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ATA/142/1999 • CJ GE ATA/142/1999 Généré par l'IA

Housing Benefit Fraud Through Income Concealment

Numéro de cause ATA/142/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant appealed a decision regarding housing benefits, having submitted a separation judgment to the housing office omitting the page detailing spousal and child support payments, thereby voluntarily concealing income elements and misleading the office. The court reasoned that the claimant further demonstrated bad faith by tacitly accepting, and subsequently signing, benefit award decisions that significantly understated her actual gross income compared to her real earnings.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION; ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TAUX D'EFFORT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; BONNE FOI SUBJECTIVE; TPE | "En adressant à l'OCL le jugement de séparation de corps sans la page 9 fixant le montant des rentes LPP dues par son mari pour son fils et pour elle, la recourante a volontairement caché des éléments de son revenu et trompé l'OCL."De même a-t-elle fait preuve de mauvaise foi en acceptant tacitement, puis par sa signature, les décisions d'octroi d'allocations de logement comportant des revenus bruts bien inférieurs à son revenu réel. | RLGL.21

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie en matière de prestations mauvaise foi escroquerie entretien de l'enfant dissimulation dolosive de défauts domicile fictif
Généré par l'IA
A/3194/2019
Housing Benefit Restitution for Undisclosed Income
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Appeal Regarding Fraudulent Benefit Claims and Expulsion Waiver

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Texte complet

A/546/1998

### [ATA/142/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874997) du 02.03.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION; ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TAUX D'EFFORT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; BONNE FOI SUBJECTIVE; TPE

Normes :

RLGL.21

Parties :

TISSOT-DIT-SANFIN Cathy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

"En adressant à l'OCL le jugement de séparation de corps sans la page 9 fixant le montant des rentes LPP dues par son mari pour son fils et pour elle, la recourante a volontairement caché des éléments de son revenu et trompé l'OCL."

De même a-t-elle fait preuve de mauvaise foi en acceptant tacitement, puis par sa signature, les décisions d'octroi d'allocations de logement comportant des revenus bruts bien inférieurs à son revenu réel.

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