Appeal Inadmissibility Due to Late Cost Advance Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against an administrative appeal decision, and the administrative chamber of the Court of Justice notified the appellant to pay a cost advance of CHF 500 by a specific deadline, warning that failure to comply would result in the appeal being declared inadmissible under the relevant procedural law. Because the appellant submitted the cost advance payment one day late, the court declared the appeal inadmissible as per the mandatory requirement of the law, while choosing not to charge any fee for the decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Late Cost Advance Payment: Because the appellant submitted the cost advance payment one day late, the court declared the appeal inadmissible as per the mandatory requirement of the law, while choosing not to charge any fee for the decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the declaration of inadmissibility of the appeal due to the late payment of the cost advance.
The appeal was processed under the simplified procedure outlined in this article.
This provision governs the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3095/2009
### [ATA/141/2011](/apps/decis/fr/ata/show/1884457) du 21.02.2011 sur DCCR/1808/2010 ( ICC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2011/0001/ATA_000141_2011_A_3095_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3095/2009-ICC ATA/141/2011 DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE CHAMBRE ADMINISTRATIVE du 21 février 2011
dans la cause
Monsieur C______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
__________
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 13 décembre 2010 (*DCCR/1808/2010)
Considérant que :
le 11 janvier 2011, Monsieur C______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision rendue le 13 décembre 2010 par la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) ;
par lettre datée du 12 janvier 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 11 février 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
le recourant a procédé au paiement de l'avance de frais hors délai, soit le 14 février 2011, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 janvier 2011 par Monsieur C______ contre la décision du 13 décembre 2010 prise par la commission cantonale de recours en matière administrative ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur C______, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Véronique Serain · le juge délégué : Eliane Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :