Recipient Reimbursement Obligation and Hospital's Authority to Cease Assistance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual receiving public assistance who failed to notify the general hospital of securing paid employment is obligated to reimburse the improperly received benefits; however, the court reasoned that the hospital could only cease all assistance in cases of an abuse of rights by the recipient, which was not established in this instance.
Regeste Legislator
OfficielASSISTANCE PUBLIQUE; DROIT D'ASILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; INFORMATION(EN GENERAL); CIRCONSTANCES PERSONNELLES; PRESTATION D'ASSISTANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); SUPPRESSION(EN GENERAL); HG | La personne assistée qui, de manière fautive, n'informe pas l'hospice général qu'elle a trouvé un emploi rémunéré, est tenue de rembourser les prestations perçues indûment.L'hospice ne peut cesser toute assistance qu'en cas d'abus de droit (ATF | LAP.7
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to partially admit the appeal concerning the obligation to reimburse undue assistance payments.
Texte complet
A/292/1998
### [ATA/141/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872500) du 02.03.1999 ( HG ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSISTANCE PUBLIQUE; DROIT D'ASILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; INFORMATION(EN GENERAL); CIRCONSTANCES PERSONNELLES; PRESTATION D'ASSISTANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); SUPPRESSION(EN GENERAL); HG
Normes :
LAP.7
Parties :
HUSSEIN Moussa / CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOSPICE GENERAL
Résumé :
La personne assistée qui, de manière fautive, n'informe pas l'hospice général qu'elle a trouvé un emploi rémunéré, est tenue de rembourser les prestations perçues indûment.
L'hospice ne peut cesser toute assistance qu'en cas d'abus de droit (ATF 121 I 367) de la part de la personne assistée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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