Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/141/1999 • CJ GE ATA/141/1999 Généré par l'IA

Recipient Reimbursement Obligation and Hospital's Authority to Cease Assistance

Numéro de cause ATA/141/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual receiving public assistance who failed to notify the general hospital of securing paid employment is obligated to reimburse the improperly received benefits; however, the court reasoned that the hospital could only cease all assistance in cases of an abuse of rights by the recipient, which was not established in this instance.

Regeste Legislator

Officiel

ASSISTANCE PUBLIQUE; DROIT D'ASILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; INFORMATION(EN GENERAL); CIRCONSTANCES PERSONNELLES; PRESTATION D'ASSISTANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); SUPPRESSION(EN GENERAL); HG | La personne assistée qui, de manière fautive, n'informe pas l'hospice général qu'elle a trouvé un emploi rémunéré, est tenue de rembourser les prestations perçues indûment.L'hospice ne peut cesser toute assistance qu'en cas d'abus de droit (ATF | LAP.7

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de restituer bénéficiaire de prestations abus d'autorité délivrance des soins médicaux responsabilité hospitalière suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAP.7
The provision was used to partially admit the appeal concerning the obligation to reimburse undue assistance payments.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAP.7

The provision was used to partially admit the appeal concerning the obligation to reimburse undue assistance payments.

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Texte complet

A/292/1998

### [ATA/141/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872500) du 02.03.1999 ( HG ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSISTANCE PUBLIQUE; DROIT D'ASILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; INFORMATION(EN GENERAL); CIRCONSTANCES PERSONNELLES; PRESTATION D'ASSISTANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); SUPPRESSION(EN GENERAL); HG

Normes :

LAP.7

Parties :

HUSSEIN Moussa / CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOSPICE GENERAL

Résumé :

La personne assistée qui, de manière fautive, n'informe pas l'hospice général qu'elle a trouvé un emploi rémunéré, est tenue de rembourser les prestations perçues indûment.

L'hospice ne peut cesser toute assistance qu'en cas d'abus de droit (ATF 121 I 367) de la part de la personne assistée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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