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ATA/140/1999 • CJ GE ATA/140/1999 Généré par l'IA

Health Insurance Contribution Objection Appeal Dismissed

Numéro de cause ATA/140/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning the final lifting of an objection against payment demands for outstanding health insurance contributions, holding that the appellant remained obligated to maintain affiliation and pay premiums regularly, regardless of whether they were still entitled to cantonal subsidies under the relevant social insurance legislation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; SUBVENTION; ASSU | Prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition de la recourante aux commandements de payer ses cotisations maladie.La question de savoir si elle devait encore bénéficier ou non de subsides cantonaux n'influe pas sur l'obligation d'être affilié et de payer régulièrement ses primes. | LAMAL.61

Mots-clés

Généré par l'IA
primes d'assurance-maladie adhésion à l'assurance sociale soustraction de cotisations d'assurance cotisation subvention suppression des prestations d'assurance
Généré par l'IA
A/4597/2008
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Texte complet

A/256/1998

### [ATA/140/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871082) du 02.03.1999 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.04.1999, rendu le 16.06.1999, IRRECEVABLE, K 42/99

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; SUBVENTION; ASSU

Normes :

LAMAL.61

Parties :

WURTH Martine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

Prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition de la recourante aux commandements de payer ses cotisations maladie.

La question de savoir si elle devait encore bénéficier ou non de subsides cantonaux n'influe pas sur l'obligation d'être affilié et de payer régulièrement ses primes.

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