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ATA/140/1996 • CJ GE ATA/140/1996 Généré par l'IA

Security Withdrawal for Psychiatric Diagnosis After Traffic Offenses

Numéro de cause ATA/140/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involved a security withdrawal measure based on a psychiatric diagnosis concerning road traffic offenses, where the higher court initially rejected and then admitted an appeal against a prior decision that had also been rejected, ultimately affirming the security withdrawal order grounded in the psychological assessment under the relevant traffic law.

Regeste Legislator

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Security Withdrawal for Psychiatric Diagnosis After Traffic Offenses: Parties : GILLIERON Jean-Claude / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Retrait de sécurité fondé sur un diagnostic psychiatrique.

Mots-clés

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droit de la circulation routière affections psychiatriques retrait de permis de conduire confiscation du véhicule automobile désistement de procédure récidive de conduite en état d'ébriété
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Texte complet

A/167/1995

### [ATA/140/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1873677) du 12.03.1996 ( LCR ) , REJETE Recours TF déposé le 16.04.1996, rendu le 07.11.1996, ADMIS Recours TF déposé le 16.04.1996, rendu le 13.05.1996, REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE SECURITE; AFFECTION PSYCHIQUE; lcr Normes :

LCR.14

Parties : GILLIERON Jean-Claude / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Retrait de sécurité fondé sur un diagnostic psychiatrique.

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