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ATA/14/1998 • CJ GE ATA/14/1998 Généré par l'IA

Tribunal Jurisdiction Over Publication Distribution Dispute

Numéro de cause ATA/14/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal lacked jurisdiction to hear a dispute concerning the prohibition of distributing a publication, forbidding the mention of the appellant's name as a co-author, or ordering the transmission of a list of locations where the contested work could be found, as these actions fell outside the scope of the tribunal's authority under the relevant administrative law.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; MESURE PROVISIONNELLE; MOYEN DE DROIT; IP | Le TA n'est pas compétent pour connaître un litige portant sur l'interdiction de la diffusion d'une publication, l'interdiction de la mention du nom du recourant en qualité de co-auteur ou la transmission de la liste des lieux où se trouve l'ouvrage litigieux. | LTA.8

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae autorité administrative objet du litige requête en autorisation d'exécution - Compétence droit d'accès au droit d'auteur organisation de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LTA.8
Used to declare the appeal inadmissible based on lack of jurisdiction of the Tribunal.
Généré par l'IA
cause/No/A/1295/1994
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Employment Termination Following Public Function Suppression
A/778/2023
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Wrong Jurisdiction
A/725/97
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Land Use Plan Appeals
A/1107/1996
Recusal Request Jurisdiction Over Investigator Appointment
A/289/2006
Conflict Tribunal Declines Jurisdiction Over Competency Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTA.8

Used to declare the appeal inadmissible based on lack of jurisdiction of the Tribunal.

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Texte complet

A/1242/1997

### [ATA/14/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872837) du 13.01.1998 ( IP ) , IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; MESURE PROVISIONNELLE; MOYEN DE DROIT; IP Normes :

LTA.8

Parties : DEBECKER Alain / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, UNIVERSITE DE GENEVE Résumé : Le TA n'est pas compétent pour connaître un litige portant sur l'interdiction de la diffusion d'une publication, l'interdiction de la mention du nom du recourant en qualité de co-auteur ou la transmission de la liste des lieux où se trouve l'ouvrage litigieux.

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