Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/14/1995 • CJ GE ATA/14/1995 Généré par l'IA

Social Insurance Appeal Remanded for Insufficient Accident Investigation

Numéro de cause ATA/14/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning social insurance following an accident, finding that the accident insurer's investigation was insufficient, which distinguishes this case from a prior decision where a remand for expertise was refused due to adequate investigation. Therefore, the court remanded the case to the insurer to conduct a necessary expert assessment at its own expense as required under the relevant accident insurance legislation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI | Instruction du cas insuffisante de la part de l'assurance-accident. Dans une autre affaire, le TFA a refusé d'admettre le renvoi à la CNA pour ordonner une expertise dans un cas où on ne pouvait lui reprocher une instruction insuffisante (SJ 1993 p.559).Cas différent en l'espèce. Affaire renvoyée à l'assureur pour qu'il effectue une expertise à ses frais. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents procédure en assurances sociales réexamen par l'assureur dépense nécessaire enquête préalable assurance accident de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.6
Cited implicitly as the basis for ordering the accident insurer to conduct an expert examination.
Généré par l'IA
A/1555/2024
Appeal for Accident Insurance Benefits Remanded Due to Insufficient Medical Investigation
A/3343/2022
Social Insurance Appeal Remitted for Expert Investigation
A/1087/1997
Social Insurance Accident Causation Appeal
A/868/1999
Social Insurance Accident Appeal: Prioritizing Treating Physician Opinions Over Expert Findings
A/886/2015
Social Insurance Decision Remand for Further Medical Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.6

Cited implicitly as the basis for ordering the accident insurer to conduct an expert examination.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/917/1994

### [ATA/14/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1870840) du 13.01.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 13.02.1995, rendu le 11.10.1995, REJETE, U 33/95 Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI

Normes :

LAA.6

Parties :

WOOG Philippe-Guy / UNION SUISSE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES

Résumé : Instruction du cas insuffisante de la part de l'assurance-accident. Dans une autre affaire, le TFA a refusé d'admettre le renvoi à la CNA pour ordonner une expertise dans un cas où on ne pouvait lui reprocher une instruction insuffisante (SJ 1993 p.559). Cas différent en l'espèce. Affaire renvoyée à l'assureur pour qu'il effectue une expertise à ses frais.

Pas de document HTML