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ATA/139/1999 • CJ GE ATA/139/1999 Généré par l'IA

Taxable Benefit from Unusual Loans

Numéro de cause ATA/139/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that loans giving rise to a contested provision should be classified as unusual and thus constitute a taxable benefit in kind because of their very indirect relationship to the applicant company's social purpose, the undetermined fate of the accrued interest, the significant size of the loans relative to both the borrower's and the applicant's capital, and the fact that the loans were increased while both the creditor and debtor were facing significant financial difficulties.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); IMPOT SUR LE CAPITAL; CARACTERE EXTRAORDINAIRE; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES | ALCP.66 let.h

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations en nature dispositions financières remboursement du prêt avantage particulier pour charge de préférence déduction des intérêts passifs constitution
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Texte complet

A/1194/98

### [[pjdoc 12611]](/apps/decis/fr/ata/show/1879481) du 02.03.1999

Descripteurs :

IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); IMPOT SUR LE CAPITAL; CARACTERE EXTRAORDINAIRE; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

Normes :

ALCP.66 let.h

Résumé :

ATA/139/1999 Les prêts ayant donné naissance à la provision litigieuse doivent être qualifiés d'insolites - et partant de prestation gratuite imposable - en raison de leur rapport très indirect avec le but social de la société recourante, du sort indéterminé réservé aux intérêts débiteurs, de l'importance desdits prêts au regard du capital de la société emprunteuse et de celui de la recourante et du fait, enfin, que ces prêts avaient été augmentés alors que tant le créancier que son débiteur traversaient d'importantes difficultés financières.

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