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ATA/138/1997 • CJ GE ATA/138/1997 Généré par l'IA

Social Housing Surcharge Income Determination

Numéro de cause ATA/138/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the determination of relevant income for social housing surcharges, specifically whether mortgage interest from an acquired property could be counted as an acquisition cost against income. The court held that mortgage interest could only be considered an acquisition cost of income to the extent of the proceeds generated by the encumbered property, applying the relevant statutory regulation.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Revenu déterminant. Acquisition d'un bien immobilier. Les intérêts hypothécaires ne peuvent être considérés comme des frais d'acquisition du revenu qu'à concurrence du produit de l'immeuble qu'ils grèvent. | RLGL.11

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social détermination du revenu hypothèque légale frais d'acquisition paiement de suppléments bénéfice
Généré par l'IA
cause/No/A/1311/1994
Social Housing Surcharge Income Modification Determination
cause/No/A/1355/1995
Social Housing Surtax Income Determination
A/1741/1995
Tenant Income Calculation Dispute for Housing Surcharge
A/2268/2003
Tenant v. Housing Office: Rent Surcharge Income Calculation

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Texte complet

A/1324/1996

### [ATA/138/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872599) du 19.02.1997 ( IEA ) , REJETE Descripteurs :

LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA

Normes :

RLGL.11

Parties :

SALZGEBER Markus / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Revenu déterminant. Acquisition d'un bien immobilier. Les intérêts hypothécaires ne peuvent être considérés comme des frais d'acquisition du revenu qu'à concurrence du produit de l'immeuble qu'ils grèvent.

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