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ATA/138/1996 • CJ GE ATA/138/1996 Généré par l'IA

Driving Test Validity Appeal Dismissal

Numéro de cause ATA/138/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal challenging the failure of a practical driving examination was dismissed because the driving instructor was present in the vehicle during the test, which is a factual scenario governed by traffic regulations concerning driving permits and examinations.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CONDUIRE; EXAMEN(EN GENERAL); MONITEUR DE CONDUITE | Recours contre échec à examen de conduite rejeté. Présence du moniteur de conduite dans la voiture pendant l'examen pratique. | LCR.24

Mots-clés

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règlement d'examen examen de l'aptitude à la conduite conduite malgré retrait du permis condition de validité récidive de conduite en état d'ébriété droit de la circulation routière
Généré par l'IA
A/957/1997
Appeal of Driving Examination Result Dismissed Due to Examiner Discretion
A/317/2008
Driving Test Failure Appeal Upheld
A/4998/2007
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A/3007/2013
Mootness of Appeal Regarding Failed Taxi Driver Examination After Subsequent Licensing
A/2382/2023
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Texte complet

A/1515/1995

### [ATA/138/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874260) du 12.03.1996 ( LCR ) , REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CONDUIRE; EXAMEN(EN GENERAL); MONITEUR DE CONDUITE Normes :

LCR.24

Parties :

GEX Malorie / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Recours contre échec à examen de conduite rejeté. Présence du moniteur de conduite dans la voiture pendant l'examen pratique.

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