Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a first-instance administrative tribunal's judgment, but the administrative chamber of the Court of Justice declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of CHF 400 within the stipulated deadline, despite being duly notified of this requirement and the consequence of non-payment under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
The appeal was processed under the simplified procedure provided for by this article before being declared inadmissible.
Cited to inform the appellant of the possibility of appealing to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3367/2021
### [ATA/1373/2021](/apps/decis/fr/ata/show/2869117) du 16.12.2021 sur JTAPI/1073/2021 ( LCR ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2021/0013/ATA_001373_2021_A_3367_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3367/2021-LCR ATA/1373/2021 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 16 décembre 2021
dans la cause
Monsieur A______
contre
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 octobre 2021 (JTAPI/1073/2021)
Considérant :
que, le 29 octobre 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 21 octobre 2021 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 1er novembre 2021, envoyée sous pli simple et pli recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 1er décembre 2021, et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 octobre 2021 par Monsieur A______ contre la décision du 21 octobre 2021 prise par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______, à l’office cantonal des véhicules, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Carole Meyer · la juge déléguée : Valérie Lauber
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :