Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/137/2001 • CJ GE ATA/137/2001 Généré par l'IA

Claim for Undue Pension Payments Time-Barred

Numéro de cause ATA/137/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petition concerning a claim for the return of undue payments in a professional pension scheme was rejected because the claim for restitution was time-barred; however, the court found no evidence of an abuse of right on the part of the insured party, despite the claim being prescribed under the relevant social insurance and professional provident scheme articles.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ENRICHISSEMENT ILLEGITIME; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; ASSU/LPP | Action en répétition de l'indû prescrite. Pas d'abus de droit de la part de l'assuré. | CO.62; CO.63; CO.67

Mots-clés

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droits à pension indu droit de pétition nouvelle demande de rente d'invalidité droit au retour compensation de rentes
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Texte complet

A/483/2000

### [ATA/137/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1871498) du 06.03.2001 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 11.04.2001, rendu le 24.09.2002, REJETE, B 32/01 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ENRICHISSEMENT ILLEGITIME; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; ASSU/LPP Normes :

CO.62; CO.63; CO.67

Parties : FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL VISANA / RIME Christian Résumé : Action en répétition de l'indû prescrite. Pas d'abus de droit de la part de l'assuré.

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