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ATA/137/1997 • CJ GE ATA/137/1997 Généré par l'IA

Interpretation of "Determining Family Income" Upheld

Numéro de cause ATA/137/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the established interpretation of "determining family income" under the relevant law as the combined gross income of the applicant and their spouse, where no legal separation exists, minus the total family allowances received up to the limit set by cantonal law, with the gross income being that reported to the tax administration, as this interpretation is directly supported by the statutory text and parliamentary history.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; REVENU DETERMINANT; FAMILLE; IP | Par revenu déterminant du groupe familiale au sens de l'art. 17 litt. a, il faut entendre les revenus du répondant et de son conjoint, dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps, après déduction du total des allocations familiales reçues jusqu'à concurrence du montant fixé par la législation genevoise sur les allocations familiales.Le revenu brut au sens de l'article 17 lettre a LEE correspond au revenu brut tel que communiqué par l'administration fiscale. Le texte de loi et les travaux parlementaires ne laissent pas la place à une autre conception du revenu déterminant. | LEE.17 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration des revenus allocations familiales interprétation du droit impôt sur les salaires splitting des revenus séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 17 litt
Par revenu déterminant du groupe familiale au sens de l'art. 17 litt.
Art. 17 lettre a LEE
Par revenu déterminant du groupe familiale au sens de l'art. 17 litt.
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A/1731/2003
Statutory Interpretation of Taxable Income Exclusion
A/563/1998
Tax Assessment Used for Student Allowance Income Calculation Upheld
A/790/2013
Appeal Dismissed: Hypothetical Income Calculation for Family Benefits Upheld
A/1481/2013
Spouse's Hypothetical Income Inclusion in Family Benefit Calculation Upheld
C/9770/2010
Child Support Modification Upheld Despite Income Claim

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Texte complet

A/1190/1996

### [ATA/137/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872842) du 19.02.1997 ( IP ) , REJETE

Descripteurs :

BOURSE D'ETUDES; REVENU DETERMINANT; FAMILLE; IP

Normes :

LEE.17 litt.a

Parties :

DELEAVAL Cyril / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE

Résumé :

Par revenu déterminant du groupe familiale au sens de l'art. 17 litt. a, il faut entendre les revenus du répondant et de son conjoint, dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps, après déduction du total des allocations familiales reçues jusqu'à concurrence du montant fixé par la législation genevoise sur les allocations familiales.

Le revenu brut au sens de l'article 17 lettre a LEE correspond au revenu brut tel que communiqué par l'administration fiscale. Le texte de loi et les travaux parlementaires ne laissent pas la place à une autre conception du revenu déterminant.

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