Pension Fund Joinder in Local Plan Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court reviewed an appeal against a state council decree concerning a localized neighborhood plan, where the property owner, a state pension fund, had requested to be joined as a party to the proceedings. The court reasoned that because the pension fund, as the property owner, had a direct interest in the outcome as it could affect its rights and obligations, and therefore needed the resulting judgment to be enforceable against it or available for its use, it must be formally called into the proceedings to exercise its rights as a party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 71 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Pension Fund Joinder in Local Plan Appeal: The court reasoned that because the pension fund, as the property owner, had a direct interest in the outcome as it could affect its rights and obligations, and therefore needed the resulting judgment to be enforceable against it or available for its use, it must be formally called into the proceedings to exercise its rights as a party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the procedural decision to call in a party, which justifies the order to call in the CPEG.
Cited in the reasoning regarding the rights the called-in party may exercise, which supports the procedural ruling to call in the CPEG.
Cited to indicate the deadline and procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2046/2019-AMENAG ATA/1364/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 10 septembre 2019
dans la cause
Mme et M. A______ représentés par Me Thomas Barth, avocat contre
CONSEIL D’ÉTAT et CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE
- 2/3 -
Vu le recours interjeté le 28 mai 2019 par Mme et M. A______ contre l’arrêté du Conseil d'État du 17 avril 2019 ;
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA
- E 5 10) ;
considérant que la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : CPEG), en sa qualité de propriétaire de la parcelle concernée par le plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) B______, dispose de la qualité pour agir dans le cadre des procédures relatives au PLQ ;
que dans ces circonstances, l’issue du litige est susceptible d’influer sur ses droits et obligations ;
qu’il y a donc un intérêt à ce que l’arrêt à rendre lui soit opposable ou qu’elle puisse s’en prévaloir ;
qu’en conséquence, il y a lieu, conformément à sa demande, de l’appeler en cause ;
que la CPEG pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne l’appel en cause de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève ;
communique à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ;
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ;
impartit un délai au 27 septembre 2019 à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève pour présenter ses observations sur le litige ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
A/2046/2019
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communique le présent arrêt à Me Thomas Barth, avocat des recourants, au Conseil d’État, ainsi qu’à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Cuendet, juges
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : la présidente siégeant :
M. Michel F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/2046/2019