Educational Grant Application Deadline Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review after the educational grant service rejected their application for an annual training grant because it was filed after the start of their mandatory, expensive vocational training. The court upheld the rejection, reasoning that the applicable law requires the grant application to be submitted before the course begins, and the appellant failed to demonstrate a case of *force majeure* (extraordinary, unforeseeable, and irresistible external event) as required to waive this deadline; the fact that the appellant was unaware of the grant's existence or their difficult financial situation does not constitute such an exceptional circumstance, nor did it influence their decision to enroll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 al. 1 let. b LFCA, Art. 10 al. 1 let. a LFCA, Art. 11 LFCA, Art. 11 al. 5 LFCA, Art. 11 al. 6 LFCA, Art. 26 RFCA; Educational Grant Application Deadline Appeal: The court upheld the rejection, reasoning that the applicable law requires the grant application to be submitted before the course begins, and the appellant failed to demonstrate a case of *force majeure* (extraordinary, unforeseeable, and irresistible external event) as required to waive this deadline; the fact that the appellant was unaware of the grant's existence or their difficult financial situation does not constitute such an exceptional circumstance, nor did it influence their decision to enroll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the main condition for obtaining the CAF—submitting the application before the start of the course—was not met.
Cited as part of the rules determining the admissibility of the appeal.
Cited as part of the rules determining the admissibility of the appeal.
Cited as part of the rules determining the admissibility of the appeal.
Determined that no court fee (émolument) would be collected.
Determined that no court fee (émolument) would be collected.
Determined that no procedural indemnity would be awarded due to the outcome of the dispute.
Informs the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2645/2023
### [ATA/1362/2023](/apps/decis/fr/ata/show/3305806) du 19.12.2023 ( FORMA ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2023/0013/ATA_001362_2023_A_2645_2023.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2645/2023-FORMA ATA/1362/2023 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 19 décembre 2023 1ère section
dans la cause
A______ recourante
contre
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé
EN FAIT
A. a. A______, née le ______ 1977, a commencé une formation professionnelle le 1er juin 2023 dans la pratique de l’épilation laser.![endif]>![if>
b. Le 28 juin 2023, elle a déposé une demande en ligne auprès du service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE) visant à obtenir un chèque annuel de formation (ci-après : CAF).![endif]>![if>
c. Le 28 juin 2023, le SBPE a rejeté la demande, au motif de son dépôt tardif, soit après le début de la formation.![endif]>![if>
d. Le 30 juin 2023, A______ s’est opposée à cette décision, faisant valoir que la formation était obligatoire et représentait un budget important. Avant le début de sa formation, elle ignorait qu’elle pouvait former une demande d’aide financière.![endif]>![if>
e. Par décision sur réclamation du 14 août 2023, le SBPE a maintenu sa position. Le fait d’avoir pris connaissance de l’existence du chèque annuel de formation après le commencement de la formation ne constituait pas un cas de force majeure.![endif]>![if>
B. a. Par acte du 22 août 2023, A______ a formé recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision.![endif]>![if>
La formation, qui était une obligation fédérale, avait un coût très élevé. Exerçant une profession indépendante depuis seize ans, elle n’avait jamais formé de demande de bourse. Sa demande avait été formée tardivement car elle ignorait qu’elle pouvait prétendre à une aide financière. Sa situation financière était compliquée. Elle était séparée avec trois enfants, dont un présentant un retard cognitif. Son ex-mari était sans emploi et en fin de droit.
b. Par réponse du 12 septembre 2023, le SBPE a conclu au rejet du recours. La volonté de la commission d’évaluation des politiques publiques d’exclure les demandes rétroactives était de mettre en avant la volonté d’une démarche incitative de l’État. La recourante s’était inscrite à la formation sans connaître l’existence du chèque de formation. La décision du SBPE n’avait donc aucune influence sur la décision de la recourante de suivre cette formation. ![endif]>![if>
c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.![endif]>![if>
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 17 al. 2 et 3 de la loi sur la formation continue des adultes du
18 mai 2000 - LFCA - C 2 08 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10). Il sera précisé que si la recourante n’a pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision du SPBE, on comprend de ses écritures qu’elle est en désaccord avec celle-ci et souhaite l’octroi du CAF sollicité.![endif]>![if>
2. Le litige porte sur le refus de l’intimé d'allouer à la recourante un CAF dans le cadre de sa formation professionnelle.![endif]>![if>
2.1 L'État encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines d'activités, notamment par des chèques annuels de formation continue (art. 1 al. 1 et art. 3 al. 1 let. b LFCA).![endif]>![if>
2.2 Selon l'art. 10 al. 1 let. a LFCA, le CAF est délivré aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis un an au moins au moment de la demande.![endif]>![if>
L'art. 11 LFCA détermine les conditions de revenu à remplir par le bénéficiaire.
2.3 À teneur de l'art. 11 al. 5 LFCA, la personne intéressée doit remettre, avant le début du cours, sauf cas de force majeure, la formule de demande d’un CAF, dûment remplie, à l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue, à l’un de ses centres ou au SBPC. À défaut, sa demande ne sera pas prise en compte. ![endif]>![if>
Cette disposition, entrée en vigueur le 12 mai 2012, reprend l’ancien art. 26 al. 2 du règlement d’application de la LFCA du 13 décembre 2000 (RFCA - C 2 08.01). En relation avec ce dernier article, la chambre administrative avait constaté que, s’il existait une certaine logique à ce que la demande de CAF fût antérieure au début du cours que l’intéressée désirait suivre, ce délai ne résultait que de l’art. 26 al. 2 aRFCA et constituait une condition nouvelle par rapport à la LFCA, dépourvue de toute base légale (ATA/261/2011 du 19 avril 2011 consid. 4b). Lors de la révision partielle de la LFCA, vu cette situation et la volonté de la commission d’évaluation des politiques publiques d’exclure les demandes rétroactives, il avait été décidé de « faire monter » cette disposition dans la LFCA, en ajoutant la réserve des cas de force majeure, permettant d’introduire de la souplesse pour les cas nécessaires. Deux exemples de cas de force majeure avaient alors été donnés : la maladie et l’accident (MGC 2011-2012 VI A 5018).
2.4 Selon l'art. 11 al. 6 LFCA, le RFCA précise les modalités d'octroi.![endif]>![if>
L'art. 26 RFCA prévoit que la demande de CAF doit être déposée électroniquement par le biais du formulaire en ligne ou adressée par écrit au service (al. 1). Les conditions ainsi que le délai relatif au dépôt de la demande sont fixés à l'art. 11 al. 5 LFCA (al. 2).
Tombent sous la notion de cas de force majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/1156/2019 du 19 juillet 2019 consid. 5 et les références citées).
2.5 En l'espèce, la recourante admet avoir remis sa demande après le début de sa formation. Elle ne remplit dès lors pas la condition d’octroi de l’art. 11 al. 5 LFCA.![endif]>![if>
Devant la chambre de céans, elle n'allègue aucun motif pouvant constituer un cas de force majeure, soit un événement extraordinaire et imprévisible survenant en dehors de sa sphère d'activité et s'imposant à elle de l'extérieur de façon irrésistible. Elle n'expose en particulier pas qu’elle aurait été empêchée d'effectuer sa demande avant le début de ses cours le 1er juin 2023. Ainsi que l’a retenu l’intimé, le fait d’avoir pris connaissance de l’existence du chèque annuel de formation après le commencement de la formation ne constitue pas un tel empêchement. C’est le lieu de préciser, comme l’a fait l’intimé, que cet élément démontre que la décision de la recourante de suivre la formation ne dépendait pas de l’octroi ou non d’une bourse. N’est pas non plus un cas de force majeure le fait que la recourante se trouve dans une situation financière difficile. Il s’agit là de conditions de revenu définies aux al. 1 à 4 de l’art. 11 LFCA.
La condition de la remise de la demande d'un chèque de formation avant le début du cours au sens de l'art. 11 al. 5 LFCA n'étant pas réalisée, c'est de manière conforme au droit que le SBPE a refusé de donner suite à celle de la recourante. Le recours, mal fondé, sera en conséquence rejeté.
2.6 Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2023 par A______ contre la décision du service des bourses et prêts d’études du 14 août 2023 ;
au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY et Eleanor McGREGOR, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste : J. PASTEUR · la présidente siégeant : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :