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ATA/1360/2020 • CJ GE ATA/1360/2020 Généré par l'IA

Appeal Suspensive Effect Mooted by Automatic Stay

Numéro de cause ATA/1360/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An appellant sought a suspensive effect for their appeal against a lower administrative court's decision, which upheld an administrative office's refusal to grant a residence permit and ordered the appellant's removal from the territory; the reviewing administrative chamber determined that because the applicable law provided for an automatic suspensive effect for such appeals unless specifically exempted, and no exception applied in this case, the separate request for a suspensive effect was rendered moot, thus reserving the matter of costs until the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Appeal Suspensive Effect Mooted by Automatic Stay: communique la présente décision à Me Martin Ahlström, avocat du recourant, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première.

Mots-clés

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effet suspensif suspension de l'expulsion effets de l'arrêt décision déployant des effets durables décision préjudicielle attaquable frais administratifs

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
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C/25626/2016
Appeal Mootness Due to Automatic Suspensive Effect
A/742/2010
Administrative Appeal Suspensive Effect Mooted
C/18831/2024
Appeal Granted Automatic Suspensive Effect Overruling Specific Request
A/1398/2010
Administrative Appeal: Motion to Restore Suspensive Effect Declared Moot
A/3966/2023
Appeal Regarding Construction Permit Refusal: Suspensive Effect and Stay Mooted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 61 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)

This article established that the appeal had suspensive effect, making the separate request for suspension without object.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1862/2020-PE ATA/1360/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 22 décembre 2020

dans la cause

M. A______ représenté par Me Martin Ahlström, avocat contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

17 novembre 2020 (JTAPI/994/2020)

- 2/3 -

Vu le recours formé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 9 décembre 2020 par M. A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 17 novembre 2020 rejetant son recours contre la décision notifiée par voie édictale le 3 octobre 2020, par laquelle l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) refusait de lui délivrer une autorisation de séjour et prononçait son renvoi de Suisse ;

vu que M. A______ conclut préalablement, dans son recours, à l’octroi de l’effet suspensif ;

vu la détermination de l’OCPM du 17 décembre 2020 rappelant que sa décision du

3 octobre 2020 n’avait pas été déclarée exécutoire nonobstant recours ;

vu que le recours a effet suspensif, sauf disposition légale ou décision contraire (art. 61 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

vu qu’aucune exception n’est réalisée en l’espèce et que le recours de M. A______ a partant eu effet suspensif ;

attendu que la demande d’octroi d’effet suspensif est ainsi sans objet, ce qui sera constaté ;

que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

dit que la demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me Martin Ahlström, avocat du recourant, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première.

A/1862/2020

- 3/3 -

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Claudia Marinheiro Claudio Mascotto

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1862/2020