Appeal Against Municipal Land Investment Decision with Suspensive Effect Granted
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal on March 3, 2008, against a municipal decision dated January 1, 2001, concerning a matter involving land investment; however, the President of the Administrative Tribunal granted the suspensive effect to the appeal based on the relevant procedural laws, reserving the final decision on costs while also informing the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007, article 42 LTF; Appeal Against Municipal Land Investment Decision with Suspensive Effect Granted: communique la présente décision, en copie, à Me Bénédict Fontanet, avocat du recourant ainsi qu'à Me David Lachat, avocat de la commune de Vernier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as a basis for granting the suspension of effect (restitue l’effet suspensif au recours) in the dispositive.
This provision was cited alongside Article 66 al. 2 LPA in the preamble leading to the decision.
Cited in the dispositive regarding the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Cited in the dispositive regarding the electronic filing conditions for the appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/697/2008
### [ATA/136/2008](/apps/decis/fr/ata/show/1882353) du 20.03.2008 ( CM ) , ACCORDE
Parties :
CABINET D'INVESTISSEMENTS FONCIERS SA / COMMUNE DE VERNIER, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
[](/apps/decis/fr/ata/file/2008/0001/ATA_000136_2008_A_697_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/697/2008-CM ATA/136/2008 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 20 mars 2008 sur effet suspensif
dans la cause
CABINET D'INVESTISSEMENTS FONCIERS SA
représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat
contre
COMMUNE DE VERNIER
représenté par Me David Lachat, avocat
Vu le recours interjeté le 3 mars 2008 par le Cabinet d'Investissements Fonciers S.A. contre une décision de la commune de Vernier du 1er janvier 2001 ;
vu l’accord entre les partie ;
vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Bénédict Fontanet, avocat du recourant ainsi qu'à Me David Lachat, avocat de la commune de Vernier.
Le président du Tribunal administratif : F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :