Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/136/1999 • CJ GE ATA/136/1999 Généré par l'IA

Property Owner Tenant Guarantee Attestation Cured by Tribunal Consideration

Numéro de cause ATA/136/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal upheld a decision concerning a property owner who failed to include an express guarantee in initial attestations, required by law, stating that existing tenants would not be forced to purchase their apartments or vacate, despite the owner asserting good faith based on a prior discussion with a departmental official; however, the court found this formal defect was cured when the tribunal obtained and considered legally compliant attestations during the case proceedings.

Regeste Legislator

Officiel

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOYER; TPE | La garantie expresse, selon laquelle le propriétaire ne contraint aucun des locataires restant à acheter leur appartement ou à partir, ne figurait pas dans les attestations délivrées, contrairement à ce que prévoit la loi.Toutefois, leur contenu fait suite à un entretien avec un cadre du DAEL, de sorte que le propriétaire pouvait valablement faire valoir sa bonne foi. De surcroît, ce vice de forme a été guéri lors de l'instruction du présent dossier par le Tribunal administratif par l'envoi de nouvelles attestations conformes à la loi. | LDTR.39 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire vices de forme garantie de la propriété bonne foi validité de la résiliation de bail épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LDTR.39 al.3
This provision seems to be the legal basis concerning the required attestations, which was defective but later cured.
Généré par l'IA
C/4429/2018
Property Owner Ordered to Remedy Defects and Partial Rent Reduction Upheld on Appeal
A/3816/2007
Property Covenant and Guarantee Enforceability Dispute
C/28980/2010
Landlords v. Guarantor: Rental Guarantee Release Conditions Upheld
C/7447/2017
Tenant v. Landlord: Evidentiary Rulings and Right to Be Heard in Warranty of Habitability Dispute
C/15407/2014
Landlord Termination of Lease Over Low Rent Failed Evidentiary Burden

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LDTR.39 al.3

This provision seems to be the legal basis concerning the required attestations, which was defective but later cured.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/719/1997

### [ATA/136/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874992) du 02.03.1999 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOYER; TPE

Normes :

LDTR.39 al.3

Parties :

DUTOIT Philippe / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ASLOCA-RIVE

Résumé :

La garantie expresse, selon laquelle le propriétaire ne contraint aucun des locataires restant à acheter leur appartement ou à partir, ne figurait pas dans les attestations délivrées, contrairement à ce que prévoit la loi.

Toutefois, leur contenu fait suite à un entretien avec un cadre du DAEL, de sorte que le propriétaire pouvait valablement faire valoir sa bonne foi. De surcroît, ce vice de forme a été guéri lors de l'instruction du présent dossier par le Tribunal administratif par l'envoi de nouvelles attestations conformes à la loi.

Pas de document HTML