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ATA/136/1997 • CJ GE ATA/136/1997 Généré par l'IA

Tenant Occupancy of Second Dwelling vs. Dwelling Exchange Provision

Numéro de cause ATA/136/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case addressed whether a long-term occupancy of a second dwelling by a tenant fell under the scope of a specific regulation concerning housing, or if it was merely a provisional situation related to a dwelling exchange under a different article. The court reasoned that the cited regulation applied only to tenants who possessed a second dwelling on a long-term basis, distinguishing it from those temporarily holding a second unit solely for the purpose of arranging a formal dwelling exchange.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ASSU | L'art. 7 ch. 6 vise la situation de locataires qui disposent à long terme d'un second logement, et non pas de ceux qui sont provisoirement dans ce cas afin de procéder à un échange de logement au sens de l'art. 39 A LGL. | RLGL.7 ch.6

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire résidence secondaire droit d'habitation propriété mobilière domicile fiscal en matière de double imposition transfert de bail

Dispositions légales citées

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Art. 7 ch. 6 vise
Résumé : L'art. 7 ch. 6 vise la situation de locataires qui disposent à long terme d'un second logement, et non pas de ceux qui sont provisoirement dans ce cas afin de procéder à un échange de logement au sens de l'art.
Généré par l'IA
C/15431/2011
Tenants v. Landlord: Notice Validity and Lease Extension
C/8245/2011
Landlord's Good Faith Need for Occupancy Upheld Over Long-Term Tenant's Objection
C/23353/2011
Landlord's Need for Occupancy Upheld Over Elderly Tenants' Tenure
C/12563/2017
Spousal Occupancy of Non-Marital Residence Following Relocation
A/1625/2012
Tenants' Association v. Sale Authority Regarding Rental Exemption

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Texte complet

A/1176/1996

### [ATA/136/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872638) du 19.02.1997 ( IEA ) , ADMIS Descripteurs :

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ASSU

Normes :

RLGL.7 ch.6

Parties :

SCALERA Manuela / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : L'art. 7 ch. 6 vise la situation de locataires qui disposent à long terme d'un second logement, et non pas de ceux qui sont provisoirement dans ce cas afin de procéder à un échange de logement au sens de l'art. 39 A LGL.

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