Creditor's Appeal on Spousal Support Recovery Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal lacked jurisdiction to hear an appeal filed by a creditor of spousal support payments challenging the recovery measures taken by the cantonal service responsible for advances and recovery, as the appeal concerned a matter within the purview of another authority, rendering the tribunal's review inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielOBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; COMPETENCE; RECOUVREMENT; CONDITION DE RECEVABILITE; IP | Le TA est incompétent pour connaître d'un recours interjeté par le créancier de pensions alimentaires qui s'oppose à des mesures de recouvrement des pensions par le SCARPA. | LARPA.13
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/246/1996
### [ATA/136/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872728) du 12.03.1996 ( IP ) , IRRECEVABLE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; COMPETENCE; RECOUVREMENT; CONDITION DE RECEVABILITE; IP Normes :
LARPA.13
Parties :
CATALAN Jean / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé : Le TA est incompétent pour connaître d'un recours interjeté par le créancier de pensions alimentaires qui s'oppose à des mesures de recouvrement des pensions par le SCARPA.
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