Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/136/1996 • CJ GE ATA/136/1996 Généré par l'IA

Creditor's Appeal on Spousal Support Recovery Jurisdiction

Numéro de cause ATA/136/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal lacked jurisdiction to hear an appeal filed by a creditor of spousal support payments challenging the recovery measures taken by the cantonal service responsible for advances and recovery, as the appeal concerned a matter within the purview of another authority, rendering the tribunal's review inadmissible.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; COMPETENCE; RECOUVREMENT; CONDITION DE RECEVABILITE; IP | Le TA est incompétent pour connaître d'un recours interjeté par le créancier de pensions alimentaires qui s'oppose à des mesures de recouvrement des pensions par le SCARPA. | LARPA.13

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae autorité administrative devoir d'assistance compétence de surveillance recouvrement de créances qualité pour recourir
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Texte complet

A/246/1996

### [ATA/136/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872728) du 12.03.1996 ( IP ) , IRRECEVABLE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; COMPETENCE; RECOUVREMENT; CONDITION DE RECEVABILITE; IP Normes :

LARPA.13

Parties :

CATALAN Jean / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Le TA est incompétent pour connaître d'un recours interjeté par le créancier de pensions alimentaires qui s'oppose à des mesures de recouvrement des pensions par le SCARPA.

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