Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/1353/2020 • CJ GE ATA/1353/2020 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance Fee

Numéro de cause ATA/1353/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a decision made by an examination commission related to the restoration, beverage service, accommodation, and entertainment sector, which was lodged with the commercial police and anti-undeclared work service. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 500, despite being formally notified of the requirement and the penalty of inadmissibility under administrative procedure law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance Fee: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 500, despite being formally notified of the requirement and the penalty of inadmissibility under administrative procedure law.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument délai d'avance de frais forclusion pour tardiveté opposition tardive décision anticipée en matière fiscale réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
The decision notes that the case was handled under the simplified procedure provided by this article.
Art. 86 al. 2 LPA
Used to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Art. 42 LTF
Généré par l'IA
A/968/2024
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee
A/1304/2025
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee
A/202/2019
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee
A/2669/2017
Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance Fee
A/1823/2016
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

Used to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.

art. 72 LPA

The decision notes that the case was handled under the simplified procedure provided by this article.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties about the possibility of appealing the administrative court's decision to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3527/2020-EXPLOI ATA/1353/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 22 décembre 2020

1ère section

dans la cause

Monsieur A______

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

- 2/3 -

Considérant :

que, le 4 novembre 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 22 octobre 2020 de la commission d’examens « LRDBHD », instaurée par la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), auprès du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;

que, par lettre datée du 5 novembre 2020, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 décembre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 novembre 2020 par Monsieur A______ contre la décision du 22 octobre 2020 de la commission d’examens LRDBHD auprès du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

A/3527/2020

- 3/3 -

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière-juriste : la présidente siégeant :

S. Hüsler Enz F. Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3527/2020