Administrative Court Cost Allocation After Federal Tribunal Remand
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the Federal Tribunal's decision which annulled a prior administrative chamber ruling and upheld a police officer's twelve-month territorial ban against an individual, the administrative chamber, upon return of the case, considered the costs and fees for the proceedings before it and the lower administrative court. The court reasoned that, in accordance with administrative procedure law, public authorities are generally exempt from procedural costs when their decisions are appealed, and the police officer was represented by legal counsel and did not seek procedural compensation. Given the circumstances, including the confirmation of the initial ban and the individual's situation, the court determined there was no need to alter the allocation of costs from the prior instances, concluding that no fees would be collected and no procedural compensation would be awarded for either the first or second instance proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 al. 2 LPA, Art. 2 al. 2 RFPA; Administrative Court Cost Allocation After Federal Tribunal Remand: The court reasoned that, in accordance with administrative procedure law, public authorities are generally exempt from procedural costs when their decisions are appealed, and the police officer was represented by legal counsel and did not seek procedural compensation. Given the circumstances, including the confirmation of the initial ban and the individual's situation, the court determined there was no need to alter the allocation of costs from the prior instances, concluding that no fees would be collected and no procedural compensation would be awarded for either the first or second instance proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to specify that the present judgment is subject to opposition before the administrative chamber of the Court of Justice.
Texte complet
A/297/2015
### [ATA/1350/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1888460) du 15.12.2015 sur JTAPI/188/2015 ( MC ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2015/0013/ATA_001350_2015_A_297_2015.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/297/2015-MC ATA/1350/2015 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 15 décembre 2015 2ème section
dans la cause
Monsieur A______ représenté par Me Xavier Guerrero, avocat
contre
OFFICIER DE POLICE
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 février 2015 (JTAPI/188/2015)
EN FAIT
1. Par arrêt du 26 novembre 2015 dans la cause 2C_330/2015, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu le 11 mai 2015 (ATA/297/2015) par la chambre administrative de la cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et confirmé la décision du 28 janvier 2015 de l’officier de police interdisant à Monsieur A______ de pénétrer sur une partie du territoire du canton de Genève, pour une durée de douze mois.![endif]>![if>
La cause était renvoyée à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure devant elle et devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), dont elle avait confirmé le jugement du 16 février 2015.
2. Dans son jugement précité, le TAPI n’avait pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure. La chambre administrative en avait fait de même dans l’arrêt susmentionné.![endif]>![if>
3. Au retour du dossier du Tribunal fédéral, le 26 novembre 2015, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
EN DROIT
1. a. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de fais procédure si leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA).![endif]>![if>
b. Selon l’art. 2 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) la procédure de recours est gratuite pour les décisions en matière de naturalisation et pour les décisions en matière de privation de liberté. L’autorité qui recourt contre une décision du TAPI est exemptée des frais de procédure et émoluments (art. 2 al. 2 RFPA).
c. L’intimé a été assisté par un défenseur d’office devant le TAPI et la chambre de céans, et sa demande d’assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral a été admise.
2. Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 que l’officier de police était fondé à prendre la mesure d’interdiction territoriale. Compte tenu des dispositions précitées, du fait que l’officier de police dispose d’un service juridique excluant l’octroi d’un indemnité de procédure, à laquelle il n’a au demeurant et à juste titre pas conclu, et, enfin, de la situation de l’intimé, il n’y a toutefois pas lieu de modifier le sort des frais de la procédure tant devant le TAPI que devant la chambre de céans.![endif]>![if>
3. Au vu de ce qui précède, il ne sera pas perçu d’émoluments ni alloué d’indemnités de procédure dans la présente cause, que ce soit en première ou en seconde instance.![endif]>![if>
Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt (ATA/188/2015 du 17 février 2015).
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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
statuant à nouveau
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de preuves éventuels.
communique le présent arrêt à Me Xavier Guerrero, avocat du recourant, à l’officier de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : S. Hüsler Enz · la présidente siégeant : Ch. Junod
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :