Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative appeal against a departmental decision but failed to pay the requested cost advance of CHF 800.00, which was ordered by the administrative chamber with a deadline that subsequently passed. The court, relying on the relevant administrative procedure law, declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the required advance, while waiving the collection of a judicial fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Cost Advance: The court, relying on the relevant administrative procedure law, declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the required advance, while waiving the collection of a judicial fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the cost advance.
The case was handled according to the simplified procedure established by this article before being declared inadmissible.
Texte complet
A/4505/2016
### [ATA/135/2017](/apps/decis/fr/ata/show/1889583) du 08.02.2017 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2017/0001/ATA_000135_2017_A_4505_2016.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4505/2016-FPUBL " [ATA/135/2017](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/135/2017) ![endif]-->
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 8 février 2017
dans la cause
Monsieur A______
représenté par Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 30 décembre 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 21 décembre 2016 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 4 janvier 2017, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 800.- dans un délai échéant le 19 janvier 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 décembre 2016 par Monsieur A______ contre la décision du 21 décembre 2016 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats du recourant ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Pascale Hugi · la juge déléguée : Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :