Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative appeal against a commercial service decision, but failed to pay the advance fee of CHF 250.00 despite receiving two notifications, one of which was by registered mail, setting final deadlines. The administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law because the appellant did not remit the required advance fee by the final deadline, although the court decided not to impose any further fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Fee: The administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law because the appellant did not remit the required advance fee by the final deadline, although the court decided not to impose any further fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the advance of costs, as stipulated by this provision.
The case was processed under the simplified procedure outlined in this article.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court (Tribunal fédéral).
Texte complet
A/3761/2016
### [ATA/134/2017](/apps/decis/fr/ata/show/1889538) du 08.02.2017 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2017/0001/ATA_000134_2017_A_3761_2016.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3761/2016-TAXIS ATA/134/2017 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 8 février 2017
dans la cause
Monsieur A______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 3 novembre 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 13 octobre 2016 par service du commerce ;
que par lettre datée du 4 novembre 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 4 décembre 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 19 décembre 2016 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 janvier 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 novembre 2016 par Monsieur A______ contre la décision du 13 octobre 2016 prise par service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : C. Marinheiro · la juge déléguée : Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :