Disability Benefits Cessation Upon Vocational Training Attempt
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns whether an insured person's disability benefits ceased when they attempted a new vocational training program as part of social security rehabilitation measures; the court found that the disability did not cease because a temporal connection was established between the previous disability and the rehabilitation attempt, thus holding the former occupational benefits institution liable for continued payments under the relevant legislation.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU/LPP | L'invalidité n'a pas cessé du fait que l'assuré a tenté d'entreprendre une nouvelle formation dans le cadre des mesures de réadaptation de l'AI.Connexité temporelle établie et ancienne caisse LPP tenue à prestations. | LPP.23
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1140/1999
### [ATA/134/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1871496) du 06.03.2001 ( ASSU ) , ADMIS
Recours TF déposé le 12.04.2001, rendu le 15.11.2001, ADMIS, B 34/01
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU/LPP
Normes :
LPP.23
Parties :
NETO Adelino / CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE BATIMENT ET GYPSERIE-PEINTURE
Résumé :
L'invalidité n'a pas cessé du fait que l'assuré a tenté d'entreprendre une nouvelle formation dans le cadre des mesures de réadaptation de l'AI.
Connexité temporelle établie et ancienne caisse LPP tenue à prestations.
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