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ATA/134/1998 • CJ GE ATA/134/1998 Généré par l'IA

Denial of Justice Claim Rejected in Social Insurance Benefit Dispute Over Fibromyalgia Causation

Numéro de cause ATA/134/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim for denial of justice regarding social insurance benefits following a motor vehicle accident was rejected because the 40-day period during which the insurer delayed rendering a decision was insufficient to justify direct recourse to the administrative court, whereas the insurer was entitled to cease benefits because no adequate causal link was established between the insured's psychological issues, including fibromyalgia, and the medium-severity accident, which caused no physical injuries to any occupants or significant damage to the vehicle.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; CAUSALITE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; FIBROMYALGIE; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; LIMITATION; DOMMAGE; DEBUT; ASSU | Recours pour déni de justice déclaré recevable mais rejeté, le délai pendant lequel l'assureur n'a pas rendu de décision étant trop bref (40 jours).L'assurance intimée était en droit de cesser toute prestation dès lors que le dies ad quo était atteint.En effet, le lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques dont souffre la recourante et l'accident de voiture dont elle et sa famille ont été victimes n'est pas établi.Bien que cet accident, qualifié de moyen, ait pu revêtir un caractère dramatique sur le plan du vécu subjectif de la recourante, force est de constater qu'aucun des occupants du véhicule n'a été victime de lésions corporelles et que le véhicule n'a rencontré aucun obstacle majeur au cours de son embardée.L'assuré peut valablement saisir le Tribunal administratif d'un recoursau sens de l'article 106 alinéa 2 LAA (déni de justice) lorsque l'assureur étaiten possession d'une expertise médicale et d'une demande de prestations del'assuré respectivement 7 mois et 4 mois avant le dépôt du recours (ATA Delfilmdu 31 mars 1998 confirmé par l'ATF du 17 février 1999) ou lorsque l'assureur n'atoujours pas rendu de décision sur opposition 21 mois après que l'assuré lui enait fait la demande (ATA Almeida du 10 février 1998). En revanche, une périodede 40 jours durant laquelle l'assureur ne rend pas de décision n'est passuffisante pour permettre à l'assuré de saisir directement le Tribunaladministratif. | LAA.106; LAA.6 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales prestation de l'assurance-accidents action directe contre l'assureur assurance automobile surassurance indemnité pour dommage subjectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.106
This provision is cited as the basis for the appeal concerning denial of justice, although the court ultimately rejected the appeal.
Généré par l'IA
cause/No/A/874/1994
Social Insurance Benefits Denial Due to Insufficient Causation for Psychological Complaints Following Trivial Accident
cause/No/A/1197/1995
Social Insurance Benefit Denial Due to Lack of Causation
cause/No/A/695/1994
Social Insurance Claim Denial for Lack of Causation
A/1440/2012
Social Insurance Fund Benefits Appeal Rejection for Lack of Causal Link to Accident
A/3858/2015
Insurance Benefits Appeal Regarding Causality of Post-Accident Fibromyalgia and Psychological Complaints

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.106

This provision is cited as the basis for the appeal concerning denial of justice, although the court ultimately rejected the appeal.

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Texte complet

A/1267/1997

### [ATA/134/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870727) du 10.03.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; CAUSALITE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; FIBROMYALGIE; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; LIMITATION; DOMMAGE; DEBUT; ASSU

Normes :

LAA.106; LAA.6 al.1

Parties :

PEDRO Fernanda / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES

Résumé :

Recours pour déni de justice déclaré recevable mais rejeté, le délai pendant lequel l'assureur n'a pas rendu de décision étant trop bref (40 jours).

L'assurance intimée était en droit de cesser toute prestation dès lors que le dies ad quo était atteint.

En effet, le lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques dont souffre la recourante et l'accident de voiture dont elle et sa famille ont été victimes n'est pas établi.

Bien que cet accident, qualifié de moyen, ait pu revêtir un caractère dramatique sur le plan du vécu subjectif de la recourante, force est de constater qu'aucun des occupants du véhicule n'a été victime de lésions corporelles et que le véhicule n'a rencontré aucun obstacle majeur au cours de son embardée.

L'assuré peut valablement saisir le Tribunal administratif d'un recours

au sens de l'article 106 alinéa 2 LAA (déni de justice) lorsque l'assureur était

en possession d'une expertise médicale et d'une demande de prestations de

l'assuré respectivement 7 mois et 4 mois avant le dépôt du recours (ATA Delfilm

du 31 mars 1998 confirmé par l'ATF du 17 février 1999) ou lorsque l'assureur n'a

toujours pas rendu de décision sur opposition 21 mois après que l'assuré lui en

ait fait la demande (ATA Almeida du 10 février 1998). En revanche, une période

de 40 jours durant laquelle l'assureur ne rend pas de décision n'est pas

suffisante pour permettre à l'assuré de saisir directement le Tribunal

administratif.

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