SCARPA Advance Payments Obligation Despite Debtor's Ability to Pay Partial Support
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a criminal court judge determined that a debtor could reasonably be expected to pay CHF 700 per month for support obligations, the cantonal advance and recovery service (SCARPA) was not justified in ceasing its advance payments, as the established monthly amount provided a basis for continuing the mandated financial assistance under relevant law.
Regeste Legislator
OfficielOBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; IP | Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances. | LARPA.11
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1235/1997
### [ATA/133/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872833) du 10.03.1998 ( IP ) , ADMIS Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; IP Normes :
LARPA.11
Parties : HAMDAN Samia / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances.
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