Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/133/1998 • CJ GE ATA/133/1998 Généré par l'IA

SCARPA Advance Payments Obligation Despite Debtor's Ability to Pay Partial Support

Numéro de cause ATA/133/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a criminal court judge determined that a debtor could reasonably be expected to pay CHF 700 per month for support obligations, the cantonal advance and recovery service (SCARPA) was not justified in ceasing its advance payments, as the established monthly amount provided a basis for continuing the mandated financial assistance under relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; IP | Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances. | LARPA.11

Mots-clés

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paiements d'acomptes soutien financier dette durable mensualisation service financier remboursement de dette
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Texte complet

A/1235/1997

### [ATA/133/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872833) du 10.03.1998 ( IP ) , ADMIS Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; IP Normes :

LARPA.11

Parties : HAMDAN Samia / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances.

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