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ATA/132/1999 • CJ GE ATA/132/1999 Généré par l'IA

Architect Fined CHF 20,000 for Repeated Permit Violations

Numéro de cause ATA/132/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An architect repeatedly failed to comply with issued building permits, presenting the relevant department with completed unauthorized work, actions deemed objectively between moderately and seriously grave, and subjectively between grave and very grave. Despite the subsequent authorization of the undertaken works, the court upheld the maximum fine of CHF 20,000 due to the repeated nature of the current violations and prior convictions for similar infractions.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; FAUTE; FAUTE GRAVE; AMENDE; RECIDIVE(INFRACTION); SUSPENSION DES TRAVAUX; TPE | Les fautes commises par l'architecte recourant - soit le fait d'avoir à plusieurs reprises mis le département devant le fait accompli en ne se conformant pas aux autorisations de construire qui lui étaient délivrées ont été qualifiées objectivement de moyennement graves à graves et subjectivement de graves à très graves. Les travaux entrepris ayant finalement été autorisés, le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-. C'est ce montant qui a été retenu, compte tenu du caractère répété des violations qui lui étaient reprochées et des infractions antérieures pour lesquelles il avait déjà été condamné. | LCI.137

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du permis de construire honoraires d'architecte autorisations de travail configuration de la construction contrôle des travaux amende de stationnement
Généré par l'IA
A/3166/2013
Architect Fine Reduced for Building Permit Violations
A/619/1997
Architect Fined for Unauthorised Construction and Supervision Lapses
A/3337/2012
Architect Fine Reduction for Groundwater Protection Violation
A/1914/2012
Architect Suspension and Fine Appeal for Unauthorized Permit Application
A/925/1995
Building Permit Violation Fine Appeal

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Texte complet

A/1416/1995

### [ATA/132/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874991) du 02.03.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; FAUTE; FAUTE GRAVE; AMENDE; RECIDIVE(INFRACTION); SUSPENSION DES TRAVAUX; TPE

Normes :

LCI.137

Parties :

SCHMID Jean-Pierre / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Les fautes commises par l'architecte recourant - soit le fait d'avoir à plusieurs reprises mis le département devant le fait accompli en ne se conformant pas aux autorisations de construire qui lui étaient délivrées ont été qualifiées objectivement de moyennement graves à graves et subjectivement de graves à très graves. Les travaux entrepris ayant finalement été autorisés, le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-. C'est ce montant qui a été retenu, compte tenu du caractère répété des violations qui lui étaient reprochées et des infractions antérieures pour lesquelles il avait déjà été condamné.

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