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ATA/132/1997 • CJ GE ATA/132/1997 Généré par l'IA

Growth Fund Income Taxability

Numéro de cause ATA/132/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court determined that income derived from units in a growth fund must be immediately taxable, based on the relevant tax law concerning the moment of realization of income.

Regeste Legislator

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Growth Fund Income Taxability: Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HAGER Karlheinz, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Le revenu des parts d'un fonds de croissance doit être immédiatement imposable.

Mots-clés

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revenu imposable revenu d'investissement rendement des participations en droit fiscal décision anticipée en matière fiscale impôt sur les gains sur participations augmentation de revenu
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Texte complet

A/977/1996

### [ATA/132/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872401) du 19.02.1997 ( FIN ) , ADMIS Descripteurs :

REVENU; IMPOT; MOMENT DE LA REALISATION; FIN

Normes :

LCP.16

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HAGER Karlheinz, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Le revenu des parts d'un fonds de croissance doit être immédiatement imposable.

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