Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a departmental decision, but the appellant failed to comply with the court's request, sent first via standard mail and later by registered mail with a final deadline, to pay an advance fee of CHF 400, as required by the administrative procedure law. Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible based on the relevant statutory provision concerning the failure to pay the required advance fee, while deciding not to charge any court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible based on the relevant statutory provision concerning the failure to pay the required advance fee, while deciding not to charge any court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the direct legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.
Used to specify that the appeal was processed under the simplified procedure before being declared inadmissible.
Cited in the dispositive to rule on the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Cited in relation to the procedural requirements for filing a recourse with the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3042/2017
### [ATA/1317/2017](/apps/decis/fr/ata/show/1890298) du 25.09.2017 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2017/0013/ATA_001317_2017_A_3042_2017.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3042/2017-FORMA ATA/1317/2017 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 25 septembre 2017
dans la cause
Madame A______ agissant par sa mère Madame B______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 14 juillet 2017, Madame A______ agissant par sa mère Madame B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 15 juin 2017 du département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 17 juillet 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 16 août 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 28 août 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 12 septembre 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 juillet 2017 par Madame A______ agissant par sa mère Madame B______ contre la décision du 15 juin 2017 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ agissant par sa mère Madame B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Christine Ravier · le juge délégué : Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :