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ATA/131/1997 • CJ GE ATA/131/1997 Généré par l'IA

Company Fine Upheld for Unauthorized Change of Dwelling Use

Numéro de cause ATA/131/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a fine imposed on a company for changing the use of a dwelling without authorization, contrary to construction regulations, despite the lack of avarice, because the administrator was aware of the new use. The court held that administrative fines are penal in nature, confirming the CHF 5,000 fine because the administrator's professional status meant they could not claim ignorance of the requirement for authorization, thus upholding the penalty.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; DROIT PENAL; TPE | Les amendes administratives doivent être considérées comme étant de nature pénale. La société qui signe un bail en modifiant l'affectation d'un logement sans autorisation est passible d'une amende dès lors que l'administrateur avait connaissance de la nouvelle affectation.La société n'ayant pas agi par cupidité mais son administrateur étaitavocat. Confirmation de l'amende de frs 5000.-. | LDTR.7

Mots-clés

Généré par l'IA
construction illicite entreprises de construction changement d'affectation amende fiscale manquement du bailleur infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LDTR.7
This provision was the basis for confirming the administrative fine imposed for unauthorized change of use.
Généré par l'IA
A/2613/2014
Unauthorized Basement Dwelling Fine Upheld
A/1370/2006
Co-Owner Fine Upheld for Unauthorized Construction Violations
A/3717/2020
Company Fine Upheld for Illicit Waste Deposit
A/3152/2023
Building Regulation Non-Compliance Fine Upheld
A/4018/2020
Company Fine Upheld for Safety Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LDTR.7

This provision was the basis for confirming the administrative fine imposed for unauthorized change of use.

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Texte complet

A/866/1996

### [ATA/131/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875090) du 18.02.1997 ( TPE ) , REJETE Recours TF déposé le 14.04.1997, rendu le 07.11.1997, REJETE, 1P.214/97 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; DROIT PENAL; TPE Normes :

LDTR.7

Parties : LA SOCIETE UFI I SA GENEVE / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Les amendes administratives doivent être considérées comme étant de nature pénale. La société qui signe un bail en modifiant l'affectation d'un logement sans autorisation est passible d'une amende dès lors que l'administrateur avait connaissance de la nouvelle affectation. La société n'ayant pas agi par cupidité mais son administrateur était avocat. Confirmation de l'amende de frs 5000.-.

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