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ATA/130/1999 • CJ GE ATA/130/1999 Généré par l'IA

Building Elevation Derogation Upheld

Numéro de cause ATA/130/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the administrative decision allowing the elevation of a building to create two additional rooms by granting a derogation, finding that the department had not exceeded its discretion under the relevant law; furthermore, the appellant failed to demonstrate that this elevation would cause serious inconvenience to the neighbors, as required for a successful challenge.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); SURELEVATION; PROFIL; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TRAVAUX DE CONSTRUCTION; TOIT; INCONVENIENT MAJEUR; ESTHETIQUE; POUVOIR D'APPRECIATION; CONDUITE(TUYAU); TPE | Le TA a admis qu'en autorisant la surélévation d'une habitation, afin de créer deux chambres supplémentaires, par l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 106 LCI, le département n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation.Le recourant n'a en outre pas démontré que cette surélévation entraînerait des inconvénients graves pour le voisinage (art. 14 al.2 let.a LCI). | LCI.106

Mots-clés

Généré par l'IA
dépassement de la hauteur maximale recours contre des décisions administratives dérogation au droit droit de superficie police des constructions rente du droit de superficie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 106 LCI
Le TA a admis qu'en autorisant la surélévation d'une habitation, afin de créer deux chambres supplémentaires, par l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 106 LCI, le département n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation.
Art. 14 al.2 let.a LCI
Le recourant n'a en outre pas démontré que cette surélévation entraînerait des inconvénients graves pour le voisinage (art. 14 al.2 let.a LCI).
LCI.106
The provision was cited in the context of granting a derogation for the elevation of the dwelling.
Généré par l'IA
A/1674/2023
Appeal Against Building Permit Refusal for Significant Elevation Upheld
A/3163/2012
Municipality Appeal on Building Height Deviation Upheld
A/286/2023
Administrative Authorization for Building Extension Upheld Against Neighbor's Appeal
A/2542/2012
Administrative Court Upholds Oversized Building Permit, Dismisses Tenant Appeal on Standing
A/1565/2020
Property Owner Height Derogation Authorization Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCI.106

The provision was cited in the context of granting a derogation for the elevation of the dwelling.

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Texte complet

A/735/1997

### [ATA/130/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874990) du 02.03.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); SURELEVATION; PROFIL; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TRAVAUX DE CONSTRUCTION; TOIT; INCONVENIENT MAJEUR; ESTHETIQUE; POUVOIR D'APPRECIATION; CONDUITE(TUYAU); TPE

Normes :

LCI.106

Parties :

HOFFMANN Daniel / PREISIG André, COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Le TA a admis qu'en autorisant la surélévation d'une habitation, afin de créer deux chambres supplémentaires, par l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 106 LCI, le département n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation.

Le recourant n'a en outre pas démontré que cette surélévation entraînerait des inconvénients graves pour le voisinage (art. 14 al.2 let.a LCI).

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